Circulaire du 8 mars 1788. H. 1610 (n

ministérielle du 16 juin 1788 explique aux nouveaux administrateurs les précautions à prendre dans la distribution de ces secours.

IT. Mais voilà que les Édits du 8 mai 1788 vont entrainer, pour les assemblées provinciales, une légère extension d’attributions. En même temps que sont atteints les Parlements, les tribunaux d'exception disparaissent aussi, et parmi eux les Élections !.

Or les Élus détenaient un pouvoir traditionnel dans la répartition de la taille : vérification des rôles, visa des contraintes. A qui ces attributions vont-elles être accordées?

Après quelque hésitation ?, le Contrôleur général se décide à faire rendre deux Arrêts du Conseil. L'un daté du 8 août 1788, concerne les formes à suivre pour la répartition de la taille et de la capitation roturière; l’autre, du 10 août, est relatif à la collecte, et aux « règles générales de la perception * ». Tous deux sont destinés à guider les Commissions Intermédiaires dans le travail qu’elles vont avoir à entreprendre, en tenant compte des conditions nouvelles qu'entraînent les Édits du “8 mai.

Voici quelles sont les règles établies :

Après le « département », opéré par le bureau intermédiaire *, l'assemblée municipale répartit la taille et la capitation roturière entre les contribuables de la paroisse. Pour ce travail, les membres taillables de la municipalité sont aidés par trois adjoints, désignés tout exprès par l'assemblée paroissiale. Cette disposition (bientôt adoptée pour les villes aussi”) a pour but d'éviter les injustices dont pourraient se rendre

1. Isambert, tome XX VIII, p. 551. « Supprimons les bureaux des finances, élections, et juridictions des traites dans tout notre royaume ». Voir plus haut p. 1258.

2. -Voir par exemple l'arrêt du 27 mai 1788. I. 1595 (n° 108).

3. Ces arrêts sont dans H. 1605. Le mode de nomination du collecteur est fixé par celui-du 8 août; logiquement ce sujet aurait dû être traité dans l'arrêt du 10.

4. Si ce travail n’est pas terminé dans un délai maximum de deux mois, l'intendant s’en charge immédiatement.

5, Par l'arrêt du 30 sept. 1788, signalé ci-dessus.

coupables les membres titulaires à la faveur d’un mandat prolongé.

Le rôle doit être établi « le 45 octobre au plus tard » : visé par le Bureau Intermédiaire, vérifié par la Commission, rendu exécutoire par l’Intendant, il sera enfin lu publiquement « à l'issue de la messe ».

Le collecteur est alors désigné. L'arrêt impose des règles précises : Les noms des habitants seront inscrits sur un tableau divisé en 5 classes. Dans la 5° division, seront placés ceux qui paient moins de 5 livres d'impôt; dans la 4, de 5 à 9 livres etc.., dans la de, au-dessus de 30 livres. Les habitants inscrits dans la 4e et la 5° divisions, les plus pauvres par conséquent, seront exempts de collecte, ‘ainsi que les membres de la municipalité. Tous les autres habitants « devront passer à leur tour! ». |

Pour adoucir le recouvrement, — selon le vœu émis par plusieurs assemblées provinciales, — l'arrêt du 10 août limite les droits des collecteurs, et ceux des receveurs des finances (art. 8 à 29).

Le collecteur ne peut pas charger un huissier de faire le recouvrement; il n’a pas le droit, s’il opère une saisie, de prendre les lits, les vêtements, les animaux de labour, et les « outils ou métiers » : défense bien souvent édictée déjà ! Tous les objets saisis doivent être vendus sur place, de façon à éviter les frais.

Le receveur des finances conserve, « comme par le passé », le droit d'exercer les contraintes, même par le procédé des « garnisaires ». L'arrêt apporte seulement quelques améliorations secondaires : elles ont pour but d'établir un contrôle des bureaux intermédiaires et des municipalités sur l'emploi de ce personnel.

Voilà bien des détails ! Les Commissions intermédiaires sont

1. Arrêt du 8 août, section II, art. 7-10. C'est la municipalité qui désigne le collecteur. IL semble, sans que le texte le dise nettement, qu’elle soit obligée de prendre d’abord les habitants les plus imposés, inscrits dans la 1"° division. L'arrêt du 10 août (art. 1 à 6) indique la procédure judiciaire à suivre si la désignation entraine des difficultés.

guidées pas à pas. Mais quel est le sens exact de ces arrêts du 8 et du 10 août 1788?

Bien souvent, ils se bornent à préciser les instructions antérieures, et à les coordonner. Ils y ajoutent pourtant quelques règles nouvelles :

Les unes répondent aux vœux des Assemblées provinciales : l'exemption de collecte pour les habitants les plus pauvres, l'institution des « adjoints », la surveillance exercée sur les huissiers et garnisaires sont le résultat des délibérations prises pendant la session de novembre 1787. Ces points-là sont définitivement acquis.

Mais il y a là aussi d’autres dispositions intéressantes auxquelles les nouveaux administrateurs attachent beaucoup d’importance : la vérification des rôles est confiée uniquement à la ‘Commission intermédiaire; les contraintes sont visées par les Procureurs-syndics des départements. Ces légers avantages sont la conséquence des édits du 8 mai 1788; mais ils vont bientôt disparaître.

III. En effet, au moment même où les arrêts du 8-10 août parviennent à la connaissance des Commissions intermédiaires, Brienne est obligé de quitter le pouvoir : les Cours souveraines ont vaincu le gouvernement. Necker, revenu aux affaires, abroge les Édits de Mai : il rappelle les parlements et les tribunaux d’exception!.

De ce fait, une modification s'impose dans le texte des arrêts financiers, puisque les officiers d'Élection reprennent leurs attributions antérieures ; cette modication fait l’objet d'un arrêt du 4 octobre, puis d’une Déclaration royale du 28 octobre 1788 ?.

La Déclaration reprend et coordonne les arrêts du 8-10 août, du 30 septembre, et du 4 octobre : c'est le dernier mot du