Déclaration royale du 23 septembre

2. H. 1605. Cf. aussi Arch. dép. Vienne C.625. Lettres de Necker à la C. I. de Poitou, 9 et 25 octobre 1788 : « cet arrêt rétablit à l'égard des bureaux de finances et des officiers d'élection, pour tout ce qui concerne Île département, les choses en même état où elles étaient depuis l'édit du mois de juin 1787».

gouvernement, et le seul texte dont on puisse se réclamer devant une juridiction contentieuse. Toute disposition contenue dans les textes précédents, et non reproduits dans la Déclaration est donc abrogée !.

Les différences essentielles entre ce nouveau texte et ceux dont j'ai donné ci-dessous l’analyse, ne sont pas nombreuses. La question des « adjoints » est traitée dans les mêmes termes; mais celle des « contraintes » subit quelques coupures. Le système de nomination des collecteurs est maintenu.

Seulement, — et c'est là le point intéressant, — la nouvelle rédaction souligne soigneusement tous les actes dans lesquels doit intervenir le tribunal d'Élection : Le Greffe de ce corps garde l'original des « Brevets ». Les officiers vérifient le rôle de la Taille et jugent toutes les contestations relatives à cet impôt, ou à la nomination des collecteurs. Ils visent les contraintes. — Les petites concessions obtenues par les Commissions intermédiaires sont donc abandonnées. |

Ainsiamendées ces dispositions vont-elles satisfaire les Cours des Aides? Pas encore! Dans leur arrêt d'enregistrement ?, les cours de Clermont et de Paris expriment le désir que les officiers des Bureaux de finances et des Élections prennent une part directe au travail de répartition, comme avant 1787. Le « département » étant déjà commencé, il n’était pas possible d'accéder à ce vœu pour l’année courante; mais, en 1789, les Élus obtiendront gain de cause : les bureaux intermédiaires

‘seront obligés de subir leur collaboration,

En fait, après avoir obtenu, pendant deux mois, une extension de leurs pouvoirs financiers, les Commissions intermédiaires se trouvent ramenées à l'état de choses accoutumé. Cette réglementation complexe aboutit, en fin de compte, à préciser le mode de travail des Assemblées municipales : mais il n’y à, dans tout celà, ni une amélioration sensible du régime fiscal, ni un principe vraiment intéressant.

1. Cette mesure n’est pas inscrite dans le texte du 28 octobre, mais elle est expressément formulée ultérieurement,

Exemple : H. 1603. D. G, à C. 1. des Trois-Évéchés, 2 juin 1789.

Pendant que se succédaient ces arrêts contradictoires, les Commissions et les Bureaux intermédiaires — ou du moins la majorité d'entre-eux — avaient opéré pour la première fois la répartition de l'impôt direct.

I Dans quelle mesure les nouveaux administrateurs ont-ils usé de leurs droits? ont-ils fait un effort? Certes, il ne faut pas leur demander de toucher aux bases du système, puisque les petites améliorations votées par les Assemblées provin-: ciales n’ont pas encore recu la sanction royale! Mais ils peuvent au moins remédier à des inégalités de fait.

Or il ne semble pas que ie « département » de l'exercice 1789, entrepris sous leur direction, ait sensiblement différé de celui de l’année précédente, dirigé par l’Intendant.

Pour la Taille, les Commissions de Metz, Auch, Amiens conviennent qu'elles n’ont apporté aucun changement aux chiffres de 1788 : « Faute de temps », disent-elles, ou « faute de renseignements suffisants! ». À Clermont, les administrateurs se bornent à faire « les changements de la plus absolue nécessité ». À Blois, le Bureau intermédiaire travaille longtemps, et ne fait que des modifications insignifiantes. Seuls les Procureurs- Syndics de Champagne déchargent trois Élections aux dépens des quatre autres ; par conséquent, les Bureaux intermédiaires sont obligés de refaire complètement la répartition entre les paroisses.

Pour la capitation des non-taillables, — dont les rôles sont dressés par les bureaux intermédiaires, et non pas par les municipalités, — les rapports signalent çà et là quelques idées nouvelles ?. La plus intéressante est celle des officiers municipaux de Sedan : Il s’agit d’un système de dégrèvement pour les familles nombreuses. Un chef de famille ayant deux enfants n’aurait droit à aucune réduction; pour chaque enfant, à

1, Rapports des C: I., H. 1602.

2, Le Bureau de Blois, par exemple, décharge les ofliciers de justice, et augmente les cotes des nobles ; de même à Sa int-Flour;

partir du troisième, la cote du chef de famille serait diminuée de un huitième; au contraire les époux sans enfants verraient leur impôt augmenté de deux huitièmes. Sans faire d'objection de principe, bien au contraire, la Commission intermédiaire ne veut pas appliquer ce système, un peu simpliste à son gré; elle voudrait faire cesser l’exemption partielle lorsque les enfants auraient atteint l’âge de travailler ‘.

L'action effective de l'administration nouvelle dans le travail de répartition est donc presque nulle, au moins dans la plupart des Généralités.

A en croire les receveurs des finances, l'intervention des Bureaux intermédiaires n'aurait eu qu'un résultat : retarder toute l'opération! Évidemment, quelques Bureaux n'ont pas pu terminer le « département » en temps voulu; le ministre a été obligé de prolonger le délai légal. Il ne faut pourtant pas exagérer l'importance de ces retards, provoqués par les prétentions des tribunaux d'Élection, ou par l’inexpérience de quelques Syndics : en janvier 1789, le département de Tonnerre est le seul qui n'ait pas terminé sa tâche, et qui soit l’objet d’un rappel à l’ordre ?.

IT. Mais les conditions générales que je viens d’esquisser ne sont pas réalisées partout. Dans plusieurs Généralités, l'application du principe se trouve faussée. Pour des raisons diverses, les nouveaux administrateurs n’opèrent pas la répartition de la Taille.

Dans les trois Généralités de Vormandie et dans les trois ressorts d'assemblées provinciales inscrit dans la Généralité de Tours, une décision ministérielle confie à l’Intendant, pour l'exercice 1789 encore, le soin de répartir cet impôt entre les

paroisses. Les assemblées municipales conservent le droit de dresser les rôles à.

1. Rapport de la C. I. des Trois-Évêchés, H. 1602. La C. I. de Lyonnais emploie pour la confection des rôles le système du « tableau à colonnes » voté par l’Assemblée provinciale. (P. V. de la C. I. 14 mai 1789).

2. Voir dans H. 1603, circulaire du 5 déc. 1788, pour connaître l'état du travail et pour presser l'achèvement : Il y avait donc un retard de deux mois et demi environ.

3. Voir P. V.C. I. Haute-Normandie, 22 nov. 88. C.G., à C. L du Maine (24 oc-

Quel est le motif de cette décision?

En Normandie, elle est rendue nécessaire par l'attitude des Officiers d’Élection et de la Cour des aides. Les gens de justice accusaient Thouret, Procureur-Syndic provincial, d’avoir inspiré les édits du 8 mai, et d’avoir donné au Garde des sceaux l’idée de la « Cour plénière ». Vainqueurs, ils entendaient se venger : malgré les ordres du roi, qui n’avait pas voulu donner à la Déclaration du 28 octobre un effet rétroactif, les Élus menaçaient les Syndics municipaux, coupables d'avoir exécuté les arrêts du 8-10 août; ils ne voulaient pas tenir pour valables les nominations de collecteurs faites selon le mode nouveau !.

A ce désordre, Necker ne trouve pas d'autre remède que de

sacrifier les droits des Commissions intermédiaires, tout en déplorant de leur infliger ce désagrément. Il se reconnaît incapable de faire appliquer la loi!

En Touraine, l'hostilité permanente de l'Intendant suffit à expliquer les déboires des nouveaux administrateurs. En reçevant les instructions du roi, — en particulier la Déclaration du 28 octobre, — cet Intendant répond au ministre que les dispositions en question sont inexécutables ?. En face d'une situation troublée, le Gouvernement préfère laisser toute l’autorité à son agent direct.

C'est de leur propre gré, au contraire, que les Commissions de Champagne et d'Ile-de-France sont soustraites à la loi commune.

Dans leurs ressorts, la Taille est « tarifée # ». Or l'application du tarif est un travail compliqué, qui dépasse les capacités d’un simple paysan; elle est confiée à des commissaires spé-

tobre 1788. H 1603) C. G. à Intendant d'Alençon (Arch. Orne C 1308, 2 décembre 1788).

La décision ne s'applique pas à la Capitation des non-taillables.

1. Voir Lebègue, Thouret, p. 72, 74, et Necker, Histoire de la Revolution française. 1, p. 66. — Sur les arrêts du 8-10 août et sur la Déclaration du 28 octobre, voir ci-dessus p. 284-285.

« Ces tracasseries n'avaient cependant pour motif qu'un petit sentiment d'humeur ou de dépit... ».

2, le 26 novembre 1788.

3. V. Marion, Les impôts directs sous l’ancien Régime, particulièrement au XVIIT siècle. Paris, 1910, in-8.

ciaux. Supprimer ces agents compétents et se fier aux lumières des assemblées municipales, ce serait compromettre les résultats obtenus!

Les Procureurs-Syndics provinciaux demandent donc au Contrôleur général de retirer aux municipalités leurs attributions financières; par contre ils ne voient aucun inconvénient à confier aux Bureaux intermédiaires le travail du « département ».

Tarbé est hostile à cette solution. « Les Commissaires aux Tailles, » écrit-il le 10 avril 1788 à la Commission d’Ile-de- France, « ne sont qu'une exception au droit commun... Les membres des assemblées municipales sont aujourd’hui les seuls asséeurs, et des commissaires aux impositions, quels qu'ils soient, ne pourront être que les témoins ou les guides momentanés de leur travail ! ».

.. Mais, en face de nouvelles protestations, Necker donne gain de cause aux Procureurs-Syndics. Le 20 septembre 1788, un arrêt du Conseil autorise les deux Généralités à conserver « la forme particulière de leur régime fiscal ?.

Enfin, dans le ressort de l'assemblée d’A {sace les difficultés soulevées par l'organisation des municipalités amènent des résultats sensiblement identiques : Il n’est pas possible de faire exécuter normalement la répartition de l'impôt direct.

Parmi les seize Généralités qui devaient bénéficier de la nouvelle administration fiscale en voilà donc sept, où se manifeste, une fois de plus, la faiblesse du Gouvernement.

li. Les vingtièmes.

Au début de 1788, le régime des Vingtièmes n’est pas identique dans tous les pays d'assemblées provinciales : il dépend des délibérations prises pendant la session de novembre-décembre 1787.

Dans les neuf Généralités où un abonnement à été conclu, les Commissions doivent administrer et répartir cet impôt;

1. Arch. Nat. — H. 1465. Tarbé à C. I. d'Ile-de-France (minute). 2. Cet arrêt est dans H. 1585; à l'assemblée du département de Senlis, le marquis de Grouchy proteste contre cette décision. (Bossuat, op. cil.).

partout ailleurs, l'ancien personnel reste compétent, et garde le droit d'opérer des vérifications.

Dans l’un et l’autre cas, l'application de ces principes est fort difficile. En Orléanais, par exemple, où l'assemblée s'était montrée complaisante dans le vote de l'abonnement, la Commission ne parvient pas à réunir les renseignements, et à prendre les mesures nécessaires pour exécuter le contrat : Ici, ce sont les municipalités qui ne fournissent que des « états imparfaits ou même infidèles »; là ce sont les apanagistes, qui ne se prêtent à faire une déclaration de leurs revenus fonciers. Dès le mois d'avril 1788, la Commission avoue qu’elle ne sera pas prête à la date fixée pour la mise en vigueur de l’abonnement : le 1°" juillet. — En Alsace, les protestations du clergé, qui veut conserver le droit d’être imposé par un rôle séparé, malgré la décision de l'assemblée provinciale, entravent aussi ce travail préparatoire ?.

Le Gouvernement n’est pas moins embarrassé dans les généralités qui ont refusé l’abonnement : en Auvergne et en Lyonnais, par exemple. Il ordonne à ses agents de procéder à des vérifications individuelles. Maïs voici un obstacle légal! Un arrêt du 2 novembre 1777 a jadis promis qu'un contribuable ne serait jamais « vérifié », si l'ensemble de la Communauté ne l'était pas en même temps *! |

Malgré toutes les précautions prises, et tous les ménagements recommandésaux contrôleurs ‘, le fougueux Monstabert dénonce au Parlement de Paris « ce système d’augmentations et de vérifications ». « Il est très urgent, » dit-il, « de dissiper les inquiétudes que l'on à pu faire naître dans les Assemblées provinciales sur la véritable base deleurs fonctions ».Le 29avril, la Cour ordonne une enquête sur la conduite des agents des Vingtièmes.

Toutes ces résistances arrêtent l'exécution du programme