IL. Les ressources disponibles

Ces définitions ne sont après tout qu'un problème secondaire; elles ne sont pas inutiles parce que les termes de « fonds libres », « fonds variables », « fonds des Ponts et Chaussées » reviennent à chaque instant dans la correspondance officielle : mais elles ont moins d'intérêt pour nous que la question suivante : dans quelle mesure une Commission intermédiaire peut-elle trouver des sommes disponibles pour les dépenses nouvelles, ou imprévues? A-t-elle le droit de réduire certains chapitres de dépenses, pour se réserver des crédits susceptibles de recevoir une autre affectation ! ?

I. Les recettes de la première catégorie, — nous l’avons vu, — ne peuvent être employées à un autre objet que celui pour lequel elles sont créées. 11 est bien spécifié, notamment, que le produit des rabais obtenus dans les adjudications de travaux sera mis en réserve pour exécuter des travaux neufs, à moins, comme le voudrait le Parlement de Rouen, qu'on ne diminue d'autant la contribution représentative, pendant l’année suivante. — Mais, en tout cas, il n’est jamais question d'employer les économies ainsi réalisées à l’amélioration d'un autre service public?.

Dans la seconde catégorie, la situation est différente. La Commission peut essayer de réaliser des économies, en diminuant par exemple les crédits destinés aux casernements, ou aux pépinières. Les rapports présentés aux Assemblées provinciales ont précisémentmontré quelles compressions de dépenses il est possible de réaliser. Mais, pour décider la moindre de ces économies, il faut que la Commission ait l’approbation du Gouvernement ; elle ne peut pas, de sa propre autorité, réduire les crédits*.

1. M. Fromont estime qu’il existe un véritable projet de Budget, dressé par la Commission.

2. En nov. 1788, la C. I. de Lyonnais paie les adjudicataires avec les fonds de charité : mais il ne s’agit que d’un prêt; elle s'engage à remettre intégralement, dans la caisse des « fonds de charité », la somme ainsi prélevée. — Dans l'hiver 1789-90 seulement, ce principe sera abandonné,

3. Exemples : les fournitures militaires, en Ile-de-France et dans les Trois- Evêchés. La C. L. d'Alsäce obtient la libre disposition de 60.000 livres affec-

Enfin, lorsque la Commission examine les « fonds libres de la Capitation », elle aboutit à une constatation analogue : En principe, la disposition de ces sommes est « entièrement subordonnée » à ses décisions. En réalité, les taxations des collecteurs et les non-valeurs ne sont pas susceptibles de compression. Les frais de bureau de l'Intendance échappent à son contrôle; de même les sommes nécessaires à l'entretien du Dépôt de mendicité, ou au logement de la Maréchaussée sont inscrites d'office au Budget provincial!. Seul, l'excédent est pratiquement disponible. Encore la Commission n'est-elle pas libre d'inscrire les dépenses à sa guise, dans les limites de ces crédits : L’'approbation du gouvernement est toujoursnécessaire.

IT. Tout l'exposé précédent fait ressortir le défaut du sysième : les Assemblées provinciales et leurs Commissions n'ont pas leurs coudées franches, elles sont gênées quand elles ont à établir leurs propositions de dépenses, puisque la presque totalité des crédits a déjà une affectation, à laquelle il n’est pas permis de toucher, et puisque, entre ces « compartiments », les virements sont, au moins pour une catégorie, complètement interdits. Les fonds disponibles pour engager une dépense nouvelle sont donc extrêèmements réduits.

Les procès-verbaux donnent rarement un chiffre : seuls les rapporteurs des Trois-Évêchés et de Champagne risquent un calcul. L’un estime qu'il restera à la Commission intermédiaire 2,500 livres sans affectalion précise, et l’autre 7.362 livres! Evidemment Les fonds « variables » de la Taille n’entrent pas en ligne de compte dans celte estimation, parce qu'il n’est pas possible de les évaluer par avance; mais tout l'excédent disponible qu'ils pourraient offrir sera absorbé par les frais d'administration de l'assemblée provinciale ?!

tées jusque-là à l'entretien des haras. (4rch. Nat. C.' « Résultat des opérations de la Commission », 1789, in-40, 50 p..)

1. Cf. Fromont, op. cit., p. 591-596. A l'origine, d'après l'étude de M. Mourlot pour la Généralité de Caen, loutes les dépenses de caractère militaire devaient être décidées par l'Intendant, et inscrites d'office. En fait, les Commissions parvinrent à surveiller les marchés de fournitures et l’entretien des casernements.

2. En Auvergne, la C. I. constate, le 23 avril 1788, qu'elle à 8.854 L. disponibles sur les fonds libres.

Aussi n'est-il pas rare de voir les Commissions intermédiaires obligées de refuser un secours minime à un indigent. Les Procureurs syndics de Lorraine, sollicités par un soldat invalide qui, pour vivre, possède « les 3 sols de solde journalière », sont contraints de répondre qu'ils n’ont « aucun fonds pour venir à son secours ».

III. Les administrateurs peuvent-ils se procurer des ressources supplémentaires par l'impôt?

Évidemment ! oui, — mais il leur faut la permission du Gouvernement. L'art. I (2° section) du règlement du 5 août1787 dit en effet : « Il ne sera fait aucune levée de deniers qu’elle n'ait été ordonnée ou autorisée par S. M. ». L'assemblée provinciale ne possède donc pas le droit de lever des centimes addition-

. nels, dans la limite d'un maximum légal, comme peuvent le

faire nos Conseils Généraux

Mais les dépenses qui sont à la charge des Communautés seules, — par exemple la construction d’une fontaine, la réparation de l'Eglise, etc., — ne font pas partie du budget provincial; elles sont payées au moyen d’une « taxe locale » répartie sur tous les intéressés possesseurs d’un fond de terre, y compris les privilégiés : c’est là une ressource tout à fait distincte de celles que je viens d'analyser.

Une imposition locale de ce genre, si elle est inférieure à 500 L., peut être autorisée par la Commission intermédiaire, à condition qu'elle fasse valider en bloc, tous les 6 mois, les approbations qu’elle a données, en envoyant la liste au ministre ? : c’est un acte de tutelle administrative. Il n'implique pas le moins du monde que la Commission ait le droit d’engager elle-même une dépense inférieure à 500 1. sur les fonds libres, à plus forte raison d'ajouter un « accessoire » aux impôts ordinaires *.

1. Instructions de novembre 1787, 3° partie. S'il s’agit d'un impôt de moins de 500 1., l’Intendant à qualité pour donner l'autorisation,