III. La procédure des autorisations

Puisque l'autorisation du Conseil du roi est nécessaire pour permettre à la Commission intermédiaire d'engager une dépense, même dans la limite des crédits alloués, la dernière question qui se pose est celle-ci : Quelle procédure organisent les circulaires ministérielles pour l'octroi de cette autorisation ?

Le Contrôle général des finances a adopté successivement deux régimes — l’un, très strict, défini par la circulaire du 8 mars 1788; l'autre, plus libéral, établi le 10 janvier 1789.

D'après la première circulaire, la Commission doit envoyer au Contrôle général l’état détaillé des dépenses qu'elle veut faire acquitter sur les « fonds libres » ; elle lui soumet de même le projet de distribution du moins imposé et des fonds de charité ! : c'est donc le régime de l’autorisation préalable et spéciale.

Lorsque le bordereau de propositions a reçu l'approbation du Contrôleur général (qui peutréduire les dépenses inscrites?), il est expédié à l'Intendant. Celui-ci délivre une ordonnance globale, qui enjoint au receveur des finances de mettre la somme à la disposition de la Commission. Les Procureurssyndics signent alors des mandats nominatifs au profit des intéressés.

C'est ainsi que les administrateurs de Champagne sont obligés de demander une autorisation préalable pour verser une gratification de 200 I., accordée traditionnellement au bénéficiaire depuis 17825!

Pour éviter ces lenteurs, le greflier ou les syndics avancent parfois, de leurs propres deniers, les fonds nécessaires pour payer quelque dépense urgente; ils demandent ensuite l’autorisation ministérielle, et, au reçu de la réponse, ils se font rembourser par la caisse provinciale.

A ce régime très rigoureux, la circulaire du 10 janvier 1789

1. Pour le moins-imposé, le C. G. exige des états nominatifs. 2. Ex. P. V. C.I. Haute-Normandie, 4 sept. 1788. 3. Lettre C. I. à C. G.. 7 janvier 89, — H, 1609.

LA

apporte des adoucissements appréciables! : Dorénavant, l'intendant expédiera au début de l’année deux « ordonnances générales »; l’une égale au montant des fonds libres, l’autre au montant des fonds variables. Aussitôt, ces sommes seront mises à la disposition des Commissions; elles y trouveront un double avantage : Connaître à l'avance le total des fonds, et éviter d'avoir à demander la signature de l'Intendant sur chaque bordereau.

Pour délivrer les mandats nominatifs la Commission se conformera aux règles suivantes :

Dans certains cas, énumérés limitativement, elle pourra faire acquitter immédiatement « sans aucune autorisation préalable » les dépenses qu’elle aura votées. Ce texte vise les affaires urgentes (secours aux indigents, aux pères de familles nombreuses, etc.) et les « dépenses anhuelles, déjà autorisées par le Conseil ? ».

Dans tous les autres cas, l'autorisation préalable subsiste, comme sous le régime précédent.

Ce n’est donc pas une concession bien dangereuse que fait le gouvernement. Le principe de la tutelle administrative est maintenu.

Il faut noter d’ailleurs que ce nouveau régime s'applique seulement aux fonds libres et variables : Les fonds des routes et des pontset chaussées restent soumis aux règles anciennes”. De plus il ne remédie en rien à l’insuflisance des disponibilités *!

Le droit de créer, de leur propre autorité, une recette nouvelle; la faculté de changer la destination des recettes exis-

1. H. 1609, minute corrigée. Elle n’est pas expédiée en Alsace-Lorraine et Roussillon.

2. Tous les 2 mois, la C. I. envoie au conseil un état des sommes ainsi déboursées, pour permettre le contrôle.

3. C'est-à-dire que la C. L délivre les mandats d’à-compte, et l'intendant le mandat définitif, en payant le dernier cinquième de la somme.

4. C’est ce que font remarquer les C.I. de Metz et de Soissons (H. 1609), 5 février et 17 janvier 1789.

tantes : — voilà le minimum indispensable, que les Commissions intermédiaires cherchent vainement à obtenir !. Le gouvernement entendait maintenir fermement la concentration

administrative.

\ SECTION IL

L'administration des intérêts régionaux.

Avec une initiative si limitée, avec des ressources si insuffisantes, les Commissions intermédiaires ne sont évidemment pas en situation d'entreprendre des innovations sérieuses. Tout au plus peuvent-elles essayer d'apporter des améliorations de détail dans les conditions de la vie économique ré-

gionale.