Voir infra. Ch. II, sect

4. Arch. Nat. 01.352, Les expressions en question sont celles-ci : 1° Allusion à «une guerre juste et indispensable, mais qui ne peut être terminée trop tôt ». 2 Allusion aux nouveautés que l’on a voulu instaurer « depuis 1750 », « de puis 10 ans ».

L'auteur constate qu'il y à « un projet. de l'établissement des Pays d'États »; sans doute, le Conseil n’en est pas: encore saisi; il faut éviter surtout de le lui soumettre, et cela pour deux raisons :

D'abord, ce sont les Parlements provinciaux « qui ont mis cette idée en avant » : ils ont pour but d'entretenir leur popularité, de détruire « la partie de l'autorité du roi qui s'exerce par le ministère des Intendants », et même de lancer l'idée des États généraux. Or, si ces Parlements avaient «le moindre prétexte de croire que l’on s'occuperait de cette vue comme possible », ils n’hésiteraient pas à « en faire dépendre les enregistrements qu'on aurait à leur demander ».

Et d’ailleurs, sile « Comité » était saisi de cette affaire, «om ne peut se cacher qu'elle y serait adoptée », parce qu’il compte parmi ses membres des « cœurs militaires. qui envisagent les hommes tels qu'ils devraient être, et non pas tels qu'ils sont! ».

Quelque idée que l'on ait sur ce projet, il faut done l’examiner dans le plus grand secret.

H n’est pas douteux que le Gouvernement doive empêcher l'extension des États provinciaux, menacants pour la monarchie. L'histoire ne prowve-t-elle pas que la puissance monarchique, après avoir favorisé dans les premiers temps les assemblées des Communes et des États pour soumettre les Grands Seigneurs, à cru nécessaire de détruire peu à peu ces mêmes assemblées, qui commencaient à lui imposer leur joug ??

Mais peut-être le roi pourrait-il admettre le principe d’une réforme plus limitée. L'idée a été lancée d'étendre à tout le royaume « l'administration municipale telle qu'elle est établie, par exemple, dans la Flandre Maritime? ». Ce projet-là ne présente pas les mêmes dangers que le précédent.

1. Ces « Cœurs militaires » d’après l'Almanach Royal de 1760, étaient Soubise, Si Florentin, d'Estrée, tous trois membres du Conseil.

2. L'auteur ne détaille pas davantage ses arguments : Il annonce qu'il a rédigé un Mémoire spécial sur ce point. Je n’ai pu le retrouver.

3. Sur ce point, voir de St Léger, L'administration de la Flandre Marilime..., p. 86 et suiv. Le régime était ainsi conçu : Pour chaque ville ou

Faut-il faire cette concession? L'auteur du rapport ne le croit pas. Il serait difficile, à son avis, d'exécuter un tel programme, parce. que les Parlements tenteraient d'obliger Le roi à étendre la réforme. Le publie, alléché par l'annonce d’une réorganisation administrative, attendrait naturellement des États provinciaux. Or on lui apporterait tout autre chose : ce serait une déception.

C'est à cette conclusion que le ‘gouvernement s'arrête en effet, sans qu'il soit possible de connaître les circonstances exactes de cette décision. Mais le résultat ne tarde pas à s’affirmer. Les prétentions des Parlements sont repoussées.

A la fin de juillet 1760, arrive à Versailles une députation du Parlement de Rouen ; elle est reçue par le roi, le 30°en présence du Dauphin et de Choiseul. Les remontrances votées le 20 mai et le 26 juillet sont lues : « Elles contiennent », dit le Roi, « beaucoup de choses qui ne devaient pas y être ; attendez. mes, ordres » !.

Le lendemain, le Contrôleur général Bertin reçoit la délégation ; il parle de la question administrative et ne laisse aucun espoir aux magistrats : si le roi consentait jamais à rétablir des États, encore faudrait-il en déterminer la forme. Celle du Languedoc, où dominent pratiquement les évêques; celle de Bretagne, « où la Noblesse dispose de tout », ne plairaient certes pas aux Normands. Voilà donc une étude à faire : or les nécessités fiscales sont urgentes. D'ailleurs le Parlement a-t-il bien réfléchi à toutes les conséquences de son vœu ? En face des États, « son autorité se trouverait... considérablement diminuée ».

Pour le moment, la question est close : le roi ne veut pas céder à des remontrances. Le 9 août, à 4 voix de majorité, le

village : un corps municipal, désigné par le Seigneur, par l'Intendant, et com plété par cooptation. Les pouvoirs étaient, assez étendus. Pour l'ensemble de la province : une assemblée formée de députés des municipalités, à l'exclusion de tout, représentant de la Noblesse et du Clergé. Elle pouvait créer des impôts pour les besoins locaux, sans arrét du. Conseil. Mais l'Intendant gardail de grands pouvoirs.

1. Le Verdier, Correspondance de Miromesnil, président du Parlement de Rouen. Relation du Voyage à Versailles. Tome I, p. 173 et suiv.

Parlement vote l'enregistrement de l'édit de février 1760", sans insister davantage.

III. Si le gouvernement refuse de créer des États, pourquoi ne songerait-il pas à adopter une solution anodine ? Pourquoi ne créerait-il pas des assembléees consultatives, destinées uniquement à réunir les éléments d'une enquête économique ? ? Il s'agirait en somme de mettre en pratique quelques-unes des idées de la Galaizière, de Vivens et de Quesnay.

Pendant les trois années que Bertin passe au ministère, plusieurs plans de ce genre lui sont envoyés : il ne s'agit pas seulement de ce mémoire — œuvre d’un simple particulier — qui propose le rétablissement des États provinciaux d'Alsace *. Ge sont les agents même du gouvernement qui le poussent à prendre une initiative.

De Normandie, l'Intendant Fontette envoie au ministre un plan de répartition de la Taille, selon lequel des assemblées élues — mais purement consultatives — seraient chargées de faire un cadastre, et de diminuer l'autorité de la Cour des aides; peut-être l’idée première de ce système appartenait-elle au Marquis de Balleroy, ami de d'Argenson #.

De Franche-Comté le comte de Lubersac, chargé d'une simple inspection des haras, ramène un vaste plan de « politique économique » qu'il remet, en 1763, aux bureaux du Contrôle général *. — Pour connaitre les ressources d’une région, il ne faut pas, selon lui, compter sur!l’Inten dant, formé « seulement dans les matières contentieuses et dans quelques discussions du commerce. Mieux vaudrait établir un « Conseil pro-