Voir P. V. de Berry, 1786, p. XVI à XLY

2. À cet égard, ily à encore des différences de détail entre les deux règlements.

identiques pour les deux Assemblées. Chacun des règlements est le résultat d’un marchandage : aussi l’Intendant de Haute- Guyenne a-t-il été plus exigeant que son collègue de Berry.

2% Pour la tutelle des Communautés, les Instructions nouvelles n’apportent pas de modification sérieuse; mais elles prévoient soigneusement tous les détails : l’Intendant seul à qualité pour autoriser une paroisse à réparer son église, à construire un abreuvoir ou une halle. L'ouvrage adjugé et exécuté, c'est encore lui qui en fait la réception : La Commission se borne à signer un procès-verbal de visite. Les frais sont payés par une imposition spéciale, répartie, sur les habitants de‘la paroisse, par trois délégués élus.

3° Enfin, pour définir les droits de la Commission intermédiaire, lorsqu'elle recoit une demande en réduction d'impôt, les Instructions ne sont pas moins précises. Il suffit de signaler l'innovation essentielle. Toute demande de ce genre qui met en cause la bonne foi de l'asséeur, ou la façon dont il a respecté le « mandement ! » échappe à la compétence de la Commission, même pour une simple conciliation ; l'Intendant seul | peut recevoir le pourvoi du contribuable : une fois de plus, son autorité fait échec à celle de la Commission intermédiaire?.

I ny a donc, dans ces Instructions interprétatives, rien qui adoucisse sensiblement le régime de 1782-1783. Le gouvernement veut bien consentir à mettre fin aux litiges les plus fréquents; mais il n'entend pas rendre aux assemblées leur ancienne liberté”.

Si minutieuses que soient ces stipulations il ne faudrait pas croire qu'elles aient été suffisantes : une étude détaillée mettrait sans doute en relief les efforts des Inténdants pour tourner les règlements, et brider davantage encore l’Adminis-

1. C'est-à-dire l'acte officiel qui fixe la contribution de la paroisse,

2. Par contre, la conciliation est obligatoire désormais dans tous les autres cas. Cf. Aveyron C 1689, « Objets traités et convenus par M. Anson ».

3. Pourtant ces précisions rendaient service aux Commissions, en restreignant les chances de conflits : en effet, dans toute difficulté, la Commission élait appelée à souffrir, puisque l'Intendant tenait les clefs de la caisse.

tration provinciale. Deux exemples montreront leur procédé :

En Haute-Guyenne, M. de Trimond profite de ses attributions contentieuses pour adopter une jurisprudence tout à fait contraire à l'esprit des décisions de l'assemblée. Même s'il est prouvé que les règlements relatifs à la confection des rôles ont été volontairement négligés, l’Intendant ne punit pas l’asséeur responsable : c’est l’encourager à recommencer !.

En Berry, l'Intendant affecte d'ignorer la partie des Instructions qui concerne les fonds libres; par exemple, il règle seul les gratifications accordées aux chirurgiens; aux observations du Contrôle général, il répond qu’à son sens l’administration provinciale ne doit « se mêler que des impositions et des chemins ? ».

Ces résistances tenaces, dont l’ancien régime offre tant d'exemples, sont favorisées par la faiblesse du ministre aussi vont-elles reparaître plus largement encore après la réforme de 1787.

* Mae

Incertaines du lendemain, réduites dans leurs attributions, tenues en bride par des textes minutieux, sans cesser d'avoir à craindre la mauvaise volonté de l’Intendant, les Administrations de Berry et de Haute-Guyenne poursuivent néanmoins, pendant ces 9 années, — avec plus de constance que d'enthousiasme, — l'établissement d'un programme de réformes.

Les discussions sont sérieuses, el les solutions étudiées soigneusement : pour la réforme de la Taille, et pour celle de la Capitation#, les assemblées de 1787 se borneront bien souvent à adopter les procédés fixés par leurs devancières ; pour leurs études économiques, elles trouveront une base solide dans les rapports faits à l'assemblée de Berry“.

1. H 1600. Observations de la Commission intermédaire au conseil.

2. Arch.nat. H 94. Une note constate que « depuis trois ans » l’Intendant

maintient son point de vue.

3. Of. pour ia réforme de la taille réelle en Guyenne, les procès-verbaux de 1780 et 1782, et pour la taille personnelle en Berry, le procès-verbal de 1783. 4. Je ne veux pas consacrer un développement spécial à l'œuvre de ces

Mais les résultats pratiques sont bien maigres : l'abonnement des vingtièmes est accordé dès 1779 — pourtant, en 1786, en Berry, les deux tiers des rôles ne sont pas encore rédigés. Le procédé, imaginé par l'assemblée de Haute-Guyenne pour dresser les rôles de la Capitation, n'est pas encore complètement appliqué au bout de quatre ans. Les mesures législatives demandées pour défendre la propriété rurale ne sont pas obtenues !.

Quels sont donc les motifs de cette disproportion ?

D'une part, la timidité des assemblées. — Elles font des critiques serrées, et ne proposent pas toujours les remèdes d'ensemble qui s'imposent; elles ont le respect des droits acquis. L'assemblée de Berry en donne une preuve dès ses débuts : elle déclare que la confection des routes par corvée est un procédé aussi onéreux que pénible, et n’en demande pas nettement la suppression; pour qu'elle se décide à formuler son vœu, il faut qu’elle y soit directement incitée par l'Intendant, au nom du ministre.

D'autre part, la mauvaise volonté du gouvernement à partir de 1781. — Privées de ressources financières suffisantes, les deux Administrations ont besoin de la protection active du ministre. Or elle leur fait défaut. À peine, en 1785, Calonne, moins intransigeant que Joly ét d'Ormesson, se décide-t-il à approuver un emprunt sollicité par l'assemblée de Haute- Guyenne, et à sanctionner le programme établi en Berry pour la réforme de la Taille!

Les partisans de la réforme administrative sont-ils décus ? Non pas : ils ont tout lieu de croire que des assemblées élues,

et soutenues par le gouvernement, seraient coule d'obtenir des résultats pratiques et immédiats.

Ainsi la question des assemblées provinciales restait à l’ordre du jour.

assemblées, exposée par Girardot, plus tard par de Lucay ; puis, récemment, par M. Gontier et par M. Lachaze.

1. Les seuls résultats sérieux sont relatifs aux travaux publics.

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