AfF. Etr. — Loc. cit

5, Procès-verbal imprimé de l’assemblée des notables. B. Nat. Le 216.

Le principe électif, auquel il était resté fidèle jusque-là, — il l’'écarte maintenant : Pour la première convocation, les membres seront nommés par le roi : Il ne sera question d’élection que pour les renouvellements.

La concession qu'il a faite aux privilégiés, en leur accordant la moitié des sièges et la présidence, — il essaie de la justifier - par un argument étonnant. « Ce n'est pas une vaine égalité, démentie à chaque instant par des besoins toujours renaissants, que le peuple à intérêt à réclamer ! C’est du secours et de l’appui que sa faiblesse invoque : et c’est dans le clergé et la noblesse qu'il peut et doit les trouver. »

Les rapports de l'assemblée avec l’intendant, — il lés caractérise d'un mot : «Le roi commencera par suivre à cet égard les règlements dont l'expérience a confirmé la sagesse dans les provinces de Berry et de Haute-Guyenne. Si quelques articles de ces règlements ont besoin d’être modifiés, S. M. recevra les mémoires qui lui seront envoyés par les assemblées provinciales. »

Voilà tout ce qu’il offre aux Notables : les règlements de 1783 et 1785! Encore glisse-t-il une menace : « Le roi est bien persuadé que des assemblées, qui lui doivent leur existence, en sentiront assez le prix pour ne pas s’exposer à le perdre en abusant de sa confiance. » |

III. Quelle influence s'est donc exercée, au cours de ces trois semaines, pour modifier les vues du ministré? — Est-ce le Conseil du 17 mai qui a déterminé cette évolution? C'est là, semble-t-il, que la décision a été prise de nommer les premiers membres des Assemblées'. Mais, en dehors de ce point particulier, Brienne à cédé à d’autres sollicitations. D'où venaient-elles ?

Elles sont difficiles à déterminer exactement. Pourtant, il faut admettre que Tarbé, ce Commis des finances qui, depuis plusieurs années, était attaché au service des Administrations provinciales, a joué là un rôle important?.

. Gasetle de Leyde, 29 mai 87. Pourtant dès le 15, un Bulletin à la main parle de la nomination de 16 membres pour l'assemblée de Champagne. 2. Peut-être n'était-il que l'instrument d'une côterie?

Le projet, qu’il avait d’abord rédigé pour Calonne au début d'avril, a certainement été utilisé par Brienne : Le ministre y a fait des emprunts caractéristiques; et d’ailleurs, trois mois plus tard, il confiera à l’auteur la charge de « Directeur » des Assemblées.

Le travail de Tarbé consiste en une série d'observations sur les passages importants du Mémoire de Calonne, qu'il reprend, un à un!.

Les remarques qui concernent la formation des corps administratifs ont un caractère pratique.

Tarbé montre la nécessité d’un organe permanent, aussi bien dans la paroisse que dans le district : Dans l’une, il faut créer un Conseil municipal de 6 membres, dont les tra- “aux seront dirigés par un syndic; dans l’autre, un Bureau intermédiaire de 4 membres. D'autre part, il propose une réorganisation du système électoral : À la désignation du Conseil municipal, pourront concourir, dans chaque village, les cent propriétaires les plus imposés; la désignation des assemblées de district sera assurée par un collège électoral spécial, émanant des Municipalités : l'assemblée d'arrondissement.

Tous ces rouages nouveaux, qui compliquent le système, vont précisément apparaître dans le plan définitif du gouvernement.

Les observations relatives à la division en Ordres ne sont pas moins intéressantes.

Tarbé la juge nécessaire, et fixe la proportion des privilégiés à la moitié des sièges. Son argument est essentiel : Si la part des privilégiés n’est pas déterminée, dit-il, le Tiers-État ne tardera pas à dominer. Alors les officiers de Justice, rompus aux affaires, prendront un ascendant dangereux : « Il serait à craindre que ces assemblées ne fussent bientôt dans la dépendance du Parlement ». C'était une perspective bien inquiétante pour le gouvernement!

Enfin, lorsqu'il aborde les fonctions des futures assemblées,

1. Arch. nat. H 1600, n° 76. « Observations pour le mémoire des Assemblées provinciales » (l'écriture est celle de Tarbé). Ces observations sont communiquées par l’auteur à d’Ormesson.

Tarbé apporte encore des solutions très étudiées, dont les traits généraux seront admis par les rédacteurs des règlements.

Il faut, dit-il, « opposer au pouvoir des assemblées provinciales un contrepoids continuel dans chaque province » : L'autorité de l’intendant. Dans l’ensemble, les règlements de 1783 et 1785 suffisent à maintenir cette autorité; pourtant, sur deux points, il faut prendre des précautions : ce sont ceux qui concernent le contentieux et l'ordonnancement. Les modifications proposées sont précisément celles que Brienne adoplera deux mois plus tard!.

Mais toutes ces restrictions étaient absolument contraires aux vœux de l'opinion ia plus modérée :

A ce moment, parmi d’autres écrits secondaires?, se faisait jour un plan très raisonnable, qui, sans menacer le moins du monde l'autorité royale, sauvegardait les principes essentiels d’une réforme libérale : Dans ses Vues impartiales sur l'établissement des assemblées provinciales, Legrand de Boislandry* demandait au gouvernement de limiter au tiers des sièges le nombre des privilégiés. Il admettait comme électeur quiconque posséderait 100 Livres de rente en bien-fonds, ou serait fermier d'un bien valant 300 Livres. Il soulignait surtout l’extrême importance d'appliquer le principe électif « dès la première année » : c'était, disait-il, le seul moyen d'inspirer confiance.

En même temps, l'abbé de Lubersac, le futur évêque de Chartres, soumettait à Brienne ses Vues politiques et patriotiques sur l’administration des finances de la France! : c'était une adaptation des projets rédigés par le Comte de Lubersac

1. Müis Tarbé n’a certainement rien fait pour conseiller au ministre de

nommer les premiers membres des assemblées. Il estimait, en se plaçant toujours au point de vue pratique, que des membres nommés manqueraient de zèle et d’assiduité.

2. Ceux-de Mathon de la Cour, de l’abbé Baudeau, par exemple. Voir la Bibliographie.

3. B. Nat. L. B%° 372. Boislandry siégera à la Constituante. D'après le contenu, son ouvrage a été terminé entre le 1°" et le 25 mai 1787.

Il admet que les assemblées aient 5 délégués permanents au Conseil du roi.

4. B. Nat, 4e R. 7888, 15 juillet 1787. Il° partie, p. 253-287,

en 1763; elle ne serrait pas de bien près le point de vue pratique, mais elle exprimait les tendances générales des nobles et des ecclésiastiques les plus actifs.

Le « Conseil provincial » de l'Abbé de Lubersac, formé par 12 nobles, « plusieurs » ecclésiastiques, trois parlementaires, et 15 membres élus du Tiers, — entreprend une enquête économique, recoit des doléances, et les transmet au roi; mais il peut prendre des délibérations, qui sont exécutées aussitôt, par ses soins, « sans avoir besoin d'autre autorité ».

Il n'y a plus d’'Intendant. Chaque année, seulement, un inspecteur apporte les ordres du Roi, écoute les plaintes, et se borne à constater que l’exécution des réformes nécessaires n'a pas été négligée. Encôre cet inspecteur fait-il tous les ans une tournée différente.

-1l n'existe ni Fermiers généraux, ni Receveurs des finances; c'est le Conseil provincial qui assure la rentrée de l'impôt, comme il en dirige la répartition.

Cette hostilité, contre l’intendant et contre les financiers, répondait certainement à l’une des préoccupations les plus vives de l'opinion publique, dans les milieux aristocratiques.

Mais Brienne néglige ces avertissements ! En cédant à l'influence des Bureaux du Contrôle général, il ne donne à la France rien de ce qu’elle attendait, rien de ce qu’il lui avait promis lui-même, au moment de son arrivée au pouvoir!

Et voilà que, justement, un adversaire du régime monarchique vient souligner la portée de cette faute et de cette erreur :

C'était précisément en ce mois de juin 1787 que paraissait la première édition de l'œuvre de Dupont de Nemours et de Turgot : le Mémoire sur les Municipalités. L'éditeur gardait l'anonymat; mais il faisait suivre cette publication de ses réflexions personnelles : les Observations d'un républicain. L'apparition de l'ouvrage faisait quelque bruit; Dupont était convaincu qu’il fallait attribuer l'édition à Mirabeau et à Clavière !.

1. Lettre au frère de Turgot, citée par Schelle : Dupont de Nemours,

En réalité, l'éditeur du « Mémoire » et l’auteur des observations était Brissot : En 1786, il avait obtenu, par l'intermédiaire de Clavière, une copie du fameux plan, et l'avait fait imprimer à Besançon. 1

Or les Observations d'un républicain — que Dupont de Nemours jugeait « révolutionnaires » — étaient appelées à un grand retentissement. Brissot examinait tour à tour les « différents systèmes d'administration provinciale », particulièrement ceux de Turgot et Necker, et il en soulignait l'insuffisance.

Au plan de Necker, il faisait deux objections essentielles : La lenteur de la réforme, et l’insuffisante autorité des assemblées. Comme tous les ministres, Necker n'avait apporté qu'un palliatif. Il n'avait pas compris qu’une transformation progressive devait fatalement échouer, parce que les intéréts adverses avaient le temps de s’y opposer. Il avait eu tort de ne pas donner à ses Administrations le droit de prendre des décisions définilives… Tout cela ne s’appliquait-il pas à plus forte raison au plan de Brienne ?

A Turgot (ou plutôt à Dupont), le publiciste reprochait surtout les restrictions censitaires, et le monopole réservé aux propriétaires : c’est, disait-il, « une absurdité palpable » — « Tout citoyen qui consomme... a le droit de voter » : Seul le Suffrage universel « peut élever le peuple au-dessus de son niveau actuel ».

Sans doute, c’est une transformation fondamentale que désire Brissot. Il ne s’en cache pas : « Mourez », dit-il, «si vousne voulez pas souffrir »! Ce changement profond, ajoute-t-il, les assemblées provinciales pourraient le réaliser, si elles étaient constituées sur des bases vraiment libérales. Mais il est facile de prévoir l'attitude que prendra le gouvernement : « Il leur donnera des entraves »; aussi ne feront-elles « qu’un bien léger et médiocre ». |

Justes prévisions, que les premiers actes du gouvernement à l'égard de la nouvelle administration vont aussitôt confirmer |

. Mémoires de Brissot, édit. de 1830. II, 370 et 384. Voir sa correspondance avec Mirabeau a ce sujet.

SECTION Il

L’'Édit de création et les règlements du 23 juin et du 5 août 1787.

L'Édit « portant création d'assemblées provinciales et municipales » rappelle, dans son préambule, l'essai réalisé en Berry et en Haute Guyenne, les vœux des Notables, et le désir unanime d'améliorer la répartition de l'impôt.

Le roi annonce l'établissement d’assemblées provinciales, et — « autant que les circonstances l’exigeront » — d’assemblées subordonnées ; il se contente, en de brefs articles, d'indiquer des dispositions générales, que tout le monde connaissait déjà : doublement du Tiers et vote par tête, — présidence réservée à la noblesse et au clergé, — désignation « de Procureurs-Syndics », qui représentent l'assemblée vis-à-vis des pouvoirs existants : judiciaires ou administratifs.

Il signale très rapidement les fonctions des Assemblées : Répartition des impositions, et aussi des taxes qui ont pour but la construction d’édifices et d'ouvrages publics. Rédaction de vœux ou de projets, sans pouvoir, sous aucun prétexte, retarder le recouvrement des contributions. |

Dans tout cela, une seule indication à retenir : Selon la promesse faite aux Notables, le régime nouveau sera appliqué seulement dans les Généralités où n'existent pas d'Etats provinciaux (art. 1°").

C’est un « règlement ultérieur » qui déterminera, dit l’article 6, la composition, l’organisation et les fonctions précises des assemblées. Le gouvernement ne veut pas inscrire dans l'Edit ces dispositions essentielles, pour éviter de les soumettre à l'enregistrement des Parlements, et pour se réserver Le droit de les remanier, le cas échéant.

En réalité, le roi va rendre deux règlements : l’un relatif

1. Isambert, p. 365. L'édit n’est pas daté: «au mois de juin», dit le texte, mais il a été envoyé au Parlement le 17 et enregistré le 22.

à l'organisation des assemblées — celui du 23 juin; l'autre à leurs fonctions, — celui du 5 août.