II. Le Règlement du à août

L'élaboration de ce texte avait été l’objet d'un long travail, dont il est intéressant de reconstituer les phases.

Pour établir un premier projet, Brienne avait cru nécessaire de s'adresser à deux Intendants. L'un M. de Neville, intendant de Bordeaux, était connu pour la rigueur dont il avait fait preuve comme Directeur de la librairie : I était chargé de rédiger les articles relatifs aux fonctions des Assemblées provinciales. L'autre, Meulan d’Ablois, intendant de Limousin, et ex-intendant de Haute-Guyenne avait reçu la même mission pour les assemblées municipales et les assemblées de dépar- . tement. En outre, il avait à étudier la question essentielle : Les relations entre l'Administration nouvelle et le Commissaire départi.

Les deux hommes s'étaient mis d'accord pour adopter les mêmes principes : Le projet de Neville avait été prêt le premier, et le Contrôleur général l'avait lu « avec satisfaction ». À son tour, le 22 juillet, d'Ablois avait envoyé le sien!.

Ces textes forment la base du travail : Le premier commis Desgardes, qui établit, pour le Contrôleur général, une rédaction provisoire, ne se contente pas de s'inspirer de ces propositions : Bien souvent, il les copie textuellement ?. Cette constatation n’est pas indifférente, car l'influence directe exercée par les Intendants suffit à expliquer le caractère général des dispositions adoptées.

Mais le projet de Desgardes est soumis ensuite à l'examen du Contrôleur général! Ici interviennent, à première vue, des modifications plus sérieuses. Pourtant, en comparant soigneusement les textes, ce sont des différences de forme que l'on constate surtout. Le ministre simplifie tel article, renforce une expression qu'il ne juge pas suffisamment explicite. Sur deux points seulement, les changements qu’il décide sont

1. Cf. Lettre de d’Ablois à Villedeuil. 22 juillet. Arch. Nat. H 1597.

2. Arch. Nal. H 1597. « Projet sur les fonctions des assemblées municipales et des assemblées de département. »

3. Par exemple, il spécifie catégoriquement que les assemblées ne pourront jamais lever sans autorisation une taxe quelconque.

importants : Il réduit au minimum les attributions des assembiées de département, et il autorise les assemblées provinciales à faire imprimer leurs procès-verbaux sans avoir besoin d'une autorisation spéciale !.

Dans l’ensemble, toutes les dispositions adoptés par le ministre sont conservées dans le texte définitif : Le Conseil ne décide que des modifications très légères.

En somme, l'étude détaillée de ces projets successifs peut se ramener à cette remarque essentielle : Le Gouvernement, pour déterminer les fonctions des assemblées, a provoqué et suivi les suggestions de deux Intendants : Comment s'étonner dès lors que le règlement du 5 août 1787 ait présenté un caractère rigoureux, et restreint les pouvoirs de la nouvelle administration ?

Les dispositions qu'il édicte sont divisées en 5 titres, dont les trois derniers concernent l'assemblée provinciale et ses relations avec le Commissaire du Roi?.

I. L'assemblée municipale est à la fois chargée de gérer les intérêts locaux, et d'exécuter sur son territoire, les ordres relatifs aux intérêts généraux du royaume.

Agent du gouvernement, elle a pour principal devoir de répartir l'impôt direct : la « Taille et les impositions accessoires d’icelle # » (art. 2). À cette répartition, prennent part seulement les membres faillables, parce que les autres n'y sont pas intéressés. Dans le cas où les taillables ne forment pas les deux tiers de l'assemblée municipale, ils s'adjoignent, ‘pour ce travail, des « assesseurs », élus par l'assemblée paroissiale.

1. Cf. Arch. Nat. H. 1601. « Projet de règlement sur les fonctions des

assemblées et les relations avec les intendants. » L'art. 9, proposé, est rayé par le ministre.

2. Pour la Touraine et l’Aquitaine, il y a un texte spécial, à cause de l’organisation particulière que j’ai signalée plus haut; mais les principes sont identiques. {

3. La capitation roturière et la contribution représentative de la corvée étaient imposées au marc la livre de la taille. Quant à la capitation des Non-Taillables, il est inutile d'en parler ici : Les dispositions qui la concernent ont été abrogées trois mois plus tard.

Lorsque les rôles sont établis, ils sont envoyés à l'autorité qui a qualité pour les rendre exécutoires : ce n'est pas l’Assemblée provinciale. Les rôles de la capitation roturière, de l'impôt représentatif de la corvée, le rôle des impositions locales sont envoyés à l'Intendant. Le rôle de la Taille est adressé aux Officiers de l'Élection.

Revêtu de la formule exécutoire, le rôle est remis au collecteur. Mais, chaque semaine, un membre de la municipalité contrôle le travail de celui-ci. Il veille aussi à ce que les voies de rigueur ne soient pas employées sans raison) et s'assure que le porteur de contrainte ne prolonge ai inutilement son séjour.

Agent de la Communauté, l'assemblée municipale peut adresser à l'assemblée provinciale — par l'intermédiaire du Département — toutes les propositions ou réclamations qu'elle juge nécessaires. Chargé de tout ce quiintéresse la collectivité . des habitants, elle doit entretenir les bâtiments communaux, voter les constructions nouvelles.

« Toutes ces délibérations n'ont d'effet qu'après approbation de l'assemblée provinciale et autorisation de l’intendant. » ‘

Comme en 1785, les édifices destinés au culte échappent à la règle générale (art. 9) : L’approbation de l'assemblée provinciale n'est pas requise; c'est l'Intendant seul qui décide l'exécution du travail, sauf appel au Conseil. D'ailleurs la délibération même de l'assemblée municipale n'est qu’une formalité : Si elle refuse de se charger des réparations demandées par le curé, l’Intendant peut la contraindre à les exécuter.

I. L'Assemblée de Département, et son Bureau intermédiaire s'occupent avant tout de répartir les impositions royales entre les paroisses. Si ce travail n’est pas terminé le 45 octobre de chaque année, l'Intendant l’exécute lui-même, sans avoir à faire aucune sommation préalable.

Chargés d'assurer « la liaison » entre les autres échelons de la hiérarchie, ils sont, en principe, de simples agents de transmission. Pourtant, ils donnent leur avis sur les demandes des Communautés, président, dans certains cas, aux adjudications

-d'ouvrages, et apprécient les recours en « décharge » formés par les contribuables.

Enfin, ils assurent la gestion des intérêts régionaux : ils délibèrent sur tous les objets qui intéressent uniquement leur ressort, envoient leur projets à l'assemblée provinciale, et, s’ils sont approuvés, en assurent l'exécution. Il ne leur est pas interdit, en dehors de ces cas, d'adresser à l'assemblée supérieure des suggestions d'ordre plus général.

Rôle modeste! Car les assemblées de département ne possèdent aucune ressource qui puisse servir à acquitter leurs dépenses : Elles sont à la merci de l'Assemblée provinciale.

HI. Cette assemblée provinciale est avant tout chargée de la gestion des intérêts régionaux, car l'exécution des ordres du gouvernement est, en principe, confiée à l'Intendant.

Elle délibère, chaque année, toutes les dépenses « à la charge soit de la province, soit de quelqu’une de ses parties », et fixe la part quiincombera à chaque département et à chaque paroisse, elle demande l'autorisation de les engager : elle n’a donc aucun pouvoir de décision. Si la dépense ne dépasse pas 500 Livres, l'approbation de l’'Intendant peut suffire; pour un chiffre supérieur, il faut l’avis du Conseil.

Mais la Commission Intermédiaire adjuge les travaux décidés, en dirige l'exécution et délivre les mandats de paiement. A ce point de vue, elle possède donc des droits plus étendus qu'en 1785. |

De plus, l’Assemblée et la Commission envoient au ministre

toutes les propositions qu'elles jugent utiles à la province. L'opinion connaît ces projets; car le procès-verbal des séances est rendu public immédiatement après la clôture de la ses- . sion !.

Vis-à-vis des assemblées inférieures, qui lui sont subordonnées, l'assemblée provinciale exerce, au nom du gouverne-

1. Cette question de l'impression du procès-verbal est l’objet de bien des hésitations de la part du Gouvernement. Le 5 août, il l'autorise sans restriction ; mais le 22 septembre, il donnera l'ordre de ne rien laisser imprimer sans l'autorisation de l’intendant ; puis, le 31 octobre, il permettra l'impres-

sion des « arrêtés, discours et rapports » quinze jours après la clôture de la session. Cf. Arch. Orne. C. 1308. Correspondance de l'ntendant Jullien.

ment, une sorte de tutelle. C'est ainsi que les comptes des Communautés sont soumis à son examen; de même les demandes en décharge, formées par les paroisses peuvent être portées devant elle. Mais elle ne possède aucune attribution contentieuse : c’est l’Intendant qui fait fonction de juge entre les procureurs-syndics de l'assemblée et les adjudicataires, ou les contribuables ; c'est lui qui autorise les paroisses à engager un procès.

Enfin, et c'est là une remarque importante, la Commission intermédiaire n’a pas le droit de s'occuper des travaux exécutés aux frais du Trésor royal : l’Intendant reste le seul agent d'exécution pour ces objets d'intérêt général.

Dans ces limites, l’activité de l’Assemblée et de la Commission se trouvent encore soumises à l’étroit contrôle de l’Intendant. Commissaire du Roi, il ouvre et clôt les sessions ; il a le devoir de suivre pas à pas les actes des nouveaux administrateurs et d'exprimer son avis, — parfois même de présider à leurs délibérations.

Il les surveille à chaque instant, puisque les Procureurssyndics doivent lui remettre chaque jour, pendant la session, une note résumant les objets mis en délibération et les décisions prises, ainsi qu'une copie du procès-verbal; ils sont tenus de lui envoyer encore, en fin de session, une copie du procès-verbal complet. Ils sont astreints aussi à fournir, tous les huit jours, la liste des délibérations et des votes de la Commission intermédiaire. |

Mais les droits de l’Intendant vont plus loin : Il peut exiger du greffier « tous les éclaircissements ou communications » qu'il désire, et opérer « toutes les vérifications qu’il pourra juger nécessaires » (art. 65) ; en outre, il peut parfaitement refuser à l'assemblée les renseignements, dont elle a besoin pour agir, car il est le seul juge de leur utilité.

Tenu au courant des moindres actes, il est appelé à donner son avis sur chaque délibération : Le Conseil ne statuera jamais sans connaître l'opinion de l’Intendant, Aussi estil nécessaire, pour accélérer le service, que le Commissaire du

Roi prenne connaissance, au passage, de toute la correspondance entre la Commission et le Contrôleur général. Pourtant, « pour les objets étrangers à la correspondance courante et habituelle », les Syndics peuvent s'adresser directement au ministre !. é

Enfin, il existe des cas où l'Intendant préside aux travaux de la Commission intermédiaire : ce sont les séances où il s’agit d'examiner les comptes des Communautés, d'entendre le rapport de gestion des Procureurs-syndics, ou d'exécuter un ouvrage payé à frais communs par la province et par le Trésor Royal.

Ce sont ces pouvoirs exceptionnels de l’Intendant qui constituent une aggravation des dispositions contenues dans les règlements de 1785. Certes l'obligation de faire passer la correspondance par l'intermédiaire de l’Intendant, et de lui envoyer copie du procès-verbal existait déjà en Berry et en

. Haute-Guyenne! mais cette inquisition dans les bureaux de l'administration provinciale, cette présence de « l’homme du roi » à certaines séances de la Commission intermédiaire sont des règles nouvelles et graves, auxquelles l'influence de Meulan d’Ablois n’était pas étrangère.

Par contre, il est vrai, Le texte du 5 août s'applique à répartir plus clairement qu’en 1785 les attributions de l’'Intendant et celles de l’Assemblée. Par exemple, l'assemblée possède le pouvoir de signer et de délivrer tous les mandats de paiement. Cette petite concession avait été vivement et vainement désirée par les administrations de Haute-Guyenne et de Berry.

Aux libéraux, qui demandaient au roi de renoncer à intervenir constamment dans la vie provinciale, — aux nobles, qui se montraient froissés des actes d'autorité de l’Intendant, — aux admirateurs des « États Provinciaux », qui désiraient voir chaque province posséder des ressources propres et les

* utiliser librement, — le gouvernement de Brienne offrait des assemblées soumises à une surveillance étroite et incessante,

1. Pendant la session, c'est le Président qui correspond avec le contrôleur général,

réduites à attendre, pour agir, le traditionnel « Arrêt du Conseil », et à solliciter une autorisation pour une dépense de 50 livres ! Qui donc pouvait parler de « décentralisation » ?

Sans doute, l'opinion avait un moyen de s'exprimer ; sans doute aussi ces assemblées pouvaient prendre des initiatives heureuses : mais, pour le moindre résultat, il fallait la collaboration du gouvernement. Et déjà les hésitations, la défiance même dont témoignait le ministre dans ces premiers hctes, rendaient une telle collaboration bien douteuse.

Ïl n'y avait pas moyen de se méprendre sur le but poursuivi par Brienne : il cherchait surtout à esquiver la réforme administrative plus large à laquelle il craignait d’être contraint, à éviter le rétablissement des États provinciaux, indociles et dangereux pour l’autorité royale.

« Hexiste de grandes différences entre une assemblée d’États etune assemblée provinciale établie en conformité du règlement du 5 août », écrivait, le 13 septembre 1787, l'Intendant de Hainaut, Sénac de Meilhan. Ce texte, ajoutait-il, lui avait « fait voir plus clairement l'intention de $. M. sur les assemblées provinciales ! ».

Mais l'opinion, elle aussi, n’allait pas tarder à voir clair et à s'émouvoir. Pour le moment, et jusqu'à la fin d'août 1787, elle ne connaissait pas encore le texle du nouveau règlement, que le gouvernement ne se pressait pas de rendre public.