H 730. Sénat au CG. 21 août

3. L'arrêt du 21 septembre est dans H 1605. Voir aussi H 730 : en parti-

La Flandre Wallonne était-elle pays d'États? Elle en portait le nom. D’après un arrêt du 17 janvier 1767, l'administration avait été confiée à quatre Baiïllis, représentants des seigneurs hauts-justiciers, et aux officiers municipaux de Lille, Douai et Orchies. Le clergé et la noblesse n'avaient aucune part à la gestion des intérêts locaux : Ils avaient seulement le droit de « consentir l'impôt », pour les biens qu'ils faisaient valoir « par leurs mains », et d'assister à la reddition des comptes, pour les dépensés effectuées avec l’aide de cet argent !.

Ce régime excluait-il la possibilité de former une assemblée provinciale ?

Oui, disentles Baillis : Quelle que soit la composition de l’administration traditionnelle, elle est convoquée selon les formes usitées pour les États ; elle présente au roi un cahier de doléances ; elle a droit de voter l'impôt et de l’abonner. L'Intendant, bien entendu, soutient ce point de vue.

Mais les ecclésiastiques et les nobles objectent que le régime de 1767 nuit à leur intérêt : Il n’y a pas « réunion des trois Ordres »; donc il n’y a pas d’'États provinciaux; d’ailleurs les Baïllis sont à la fois répartiteurs de l'impôt, collecteurs et juges au contentieux : c’est un cumul inadmissible. Le 21 novembre, une assemblée des intéressés demande au roi d'appliquer l'Édit de juin, à moins qu'il ne préfère accorder de véritables États, « ce qui serait le comble des vœux de toute la province ? », ;

Comme toujours les Bureaux du Contrôle général ont tendance à respecter les droits acquis; ils admettent, pourtant, en principe, une solution analogue à celle qui venait de triompher en Hainaut *. Mais le temps passe, sans que la décision inter -

culier mémoire du duc de Croy au CG. : 10 septembre 1787. Il reprendrait cette question dans le Livre ITf, chapitre 1x.

1. Voir K 687. Les 4 seigneurs « haut-justiciers » étaient le roi,le duc d'Orléans, le duc de Soubise et le comte d'Egmont.

2. Mémoire de M. Demours pour prouver que la Flandre Wallonne est un pays d'États (Arch. Nat. H 1464). Compte rendu de l'assemblée du 21 novembre (Affaires Etrangères 1403).

3. K 687, rapport au ministre : « Observations sur l'administration de la Flandre Wallonne ».

vienne : Une fois de plus le régime de 1787 recule devant les traditions et les usages locaux.

Quant au Boulonnais, voisin de la Flandre, mais rattaché à l'intendance d'Amiens, il obtient lui aussi, par un arrêt du 9 octobre 1787, le maintien de son administration spéciale, définie par les Lettres patentes de 1766. ‘

Le ressort de l'Administration provinciale de Picardie se trouve donc restreint.

En Provence, enfin, l’application de l’Édit de juin se heurte encore à des objections sérieuses : Depuis 1639, les États provinciaux étaient suspendus. Il y avait seulement, chaque année, une « Assemblée des Communautés », formée par les députés de 36 communautés privilégiées, et par les 3 officiers

municipaux de la ville d’Aix, auxquels venaient s’adjoindre 2 gentilhommes et 2 évêques. La Commission intermédiaire, chargée d'exécuter les décisions, était composée de 3 membres : L’archevêque d’Aix, et les deux Consuls de la ville. Ces personnages étaient les « Procureurs-nés »; au besoin, ils pouvaient convoquer les « Procureurs-joints », c’est-à-dire deux membres de chaque Ordre désignés à cet effet?.

Bien entendu, le clergé et la noblesse, qui, en 1760 et 1769, avaient déjà demandé le rétablissement des anciens États, renouvellent leur demande en 1787. Le gouvernement leur propose une Assemblée provinciale; certes, ils la préfèrent à l'assemblée des Communautés, dont ils sont exclus; mais le retour au régime de 1639 servirait encore mieux leurs intérêts. |

Au contraire, les Procureurs, et surtout le plus influent d’entre eux, — l'avocat Pascalis — refusent nettement le rétablissement des États dans leur forme ancienne : « L'ordre du Tiers était, alors, accablé par le nombre des gentilshommes ».

Dans une conférence tenue le 2 juillet chez le Premier Président du Parlement, puis dans plusieurs entrevues, du 10 au 24 août, un terrain d'entente est vainement cherché. C’est donc au Gouvernement qu'il appartient de trancher la question.