Arch. Nat. X

5. Mémoires Secrets, 23 juin 1787 (p. 270). Gazelle de Leyde, 3 juillet. Bulletin à la main, du 23 juin. Journal de Hardy, p. 117.

Pourtant une hésitation subsiste. Si l'Édit lui-même ne prête guère à la critique, les déclarations de Brienne aux Notables, dans la séance du 25 mai sont inquiétantes. Peut-om enregistrer sans avoir connaissance des Règlements complémentaires?

Appuyé par son collègue Ferrand, le conseiller d'Outremont de Minières défend une solution transactionnelle. Il s’agit seulement, dit-il, de se prononcer sur l'utilité des assemblées : or elle est incontestable; il est donc inutile de faire porter La discussion sur un règlement encore inconnu; mais il faut insister pour que ce texte, lorsqu'il paraitra, soit soumis, lui aussi, à l'enregistrement de la Cour.

C'est cet avis qui est adopté. L'arrêt porte que le roi « sera très humblement supplié de vouloir bien compléter son bienfait, et en assurer la stabilité, en adressant à ses Cours les règlements particuliers que ledit Seigneur Roy se réserve de faire par l'article 6 du présent Édit, pour y être vérifiés en la forme ordinaire ». S'il faut en croire le Courrier del’Europe?, une quarantaine de voix se seraient prononcées contre l’enregistrement. /

Tout s'était donc bien passé. « Si tous les arrêts du Conseil de $. M. ne rencontrent pas plus de difficultés que celui-ci, nous aurons une session courte et tranquille », écrit, le 25 juin, l'ambassadeur Dorset.

Mais le gouvernement ne se soucie guère de donmer sabisfaction à la demande que le Parlement de Paris vient de {ormuler. Le règlement du 23 juin, destiné à la Champagne est publié tout aussitôt, sans être présenté à la Cour. Et cela « semble donner beaucoup d'humeur aux magistrats ».

Les Parlements de province savent désormais à quoi s’en tenir : Le (Gouvernement ne veul pas communiquer à ses Cours autre chose que l'Édit lui-même. Faut-il adopter une attitude intransigeante? Ce serait engager, sur une question de principe, une lutte grave, dans laquelle l'opinion publique,

1. XP 8986. L'arrêt est signé du Premier président d’Aligre. 2. Nd 34 (Bib. uat:), 3 juillet 1787.

désireuse de voir fonctionuer le plus tôt possible les assemblées promises, ne serait peut-être pas favorable aux magistrats! Aussi la plupart des Cours se décident-elles à enregistrer!,

À Douai, à Colmar, à Metz, le vote est obtenu dès le début de juillet. Ces Cours se bornent à répéter la formule que le Parlement de Paris avait employée : elles font donc confiance au gouvernement. Le Conseil souverain de Colmar, il est vrai, voudrait voir élargir les attributions des assemblées; mais ce n’est là qu’un vœu, puisqu'il n'incorpore pas eette demande dans le texte de l’arrêt?.

Sans refuser l'enregistrement, certaines Cours font leurs conditions.-Les restrictions qu’elles votent sont inscrites dans Pacte officiel. Le Parlement de Toulouse, par exemple, désire que les membres des nouvelles assemblées provinciales soient élus; et que le personnel des assemblées de Berry et de Haute- Guyenne soit également renouvelé par élection. Il spécifie qu'aucun impôt nouveau ne pourra être réparti, aucun emprunt contracté par elles, sans vote du Parlement.

La Cour des Aides de Clermont, poussée peut-être par les membres mêmes de la nouvelle administration, désire que les règlements postérieurs soient revêtus de Lettres Patentes et par conséquent soumis à sa sanction.

Au Parlement de Rouen, l'affaire était délicate, parce que la province avait autrefois possédé des « États ». Le régime.des « assemblées » ne pouvait guère la satisfaire. Le 3 août, la Cour décide de rejeter l'Édit; le ministre s'engage alors à lui communiquer les Règlements complémentaires, mais seulement « lorsque l'expérience aura éclairé surles premiers essais ». Le 10, les magistrats prennent acte de cette promesse, et rendent l'arrêt d'enregistrement, avec des réserves analogues à celles du Parlement de Toulouse; de plus, en acceptant la réforme de Brienne, la Cour ne renonce pas à réclamer plus tard les

1. Arch. Nat. H 1596, dossier des enregistrements. Il ne contient rien pour le Conseil souverain de Roussillon, la Cour des aides de Montauban et la

Chambre des Comptes de Rouen.

2. En Lorraine et Barrois l'enregistrement est opéré sans difficulté.

« États provinciaux», si les circonstances lui en font un devoir‘.

Quelle pouvait être la signification de ces réserves? L'enregistrement opéré, le gouvernement n’était-il pas le maitre d'en enir compte? Certainement; mais les Cours pouvaient aussi faire valoir que leur arrêt avait été rendu sous condition, et se

servir de ce prétexte juridique pour soulever, dans l'avenir, de

nouvelles objections.

IT. Les difficultés immédiates suffisent à retenir l’attention du gouvernement. Dans trois ressorts importants Franche-Comté, Aquitaine et Dauphiné, les Parlements font des remontrances, refusent l'enregistrement, laissent en suspens l'Édit de juin, etempêchent le gouvernement d’appliquer la réforme ?.

C'est l'attitude du ministre qui éveille la méfiance des magistrats : Puisque l’on ne peut pas savoir ce que seront exactement ces assemblées, puisqu'il n’est pas possible de porter sur elles un jugement sérieux, il faut en suspendre la réunion, jusqu’au jour où le roi voudra bien donner communication des règlements complémentaires : telle est l’idée commune qui

-inspire la résistance de ces trois Cours.

Mais l'attitude n’est pourtant pas identique :

Le Parlement de Besançon invoque les droits historiques de la Franche-Comté : ses États provinciaux « n’ont jamais été détruits, ni même suspendus » par une décision officielle ; ils doivent donc être reconstitués. Une assemblée provinciale ne saurait en tenir lieu, parce qu'elle ne représentera pas les habitants, et qu’elle restera subordonnée à l'Intendant et au Conseil du roi. Esquissé dès le 18 juillet, cet avis est développé dans les remontrances du 1* septembre. L'enregistrement est refusé ?.

1. Voir aussi, Lettre de Jullien au C. G, 12 août 87. (Arch. dép. Orne C. 308). Le gouvernement avait donné l'ordre d’ajourner la publication du règlement du 23 juin en Normandie jusqu’à l'enregistrement!

2. Je veux simplement montrer les caractères généraux de ces résistances, et étudier, par un exemple, les procédés employés, sans reprendre le détail

des luttes pour chaque Parlement. Le livre de L. de Lavergne donne quelques indications à ce sujet.

3. Arch. Nat. K 688; Correspondance du premier président Grosbois avec le maréchal de Ségur. La copie des remontrances est dans H 1596.

DE

En Dauphiné, les magistrats manifestent la même préférence pour les États provinciaux, et peuvent invoquer les mêmes droits. Pourtant, plus conciliants que leurs collègues de Besançon, ils votent l'enregistrement le 29 septembre. Mais, aussitôt que l'assemblée provinciale est réunie, et que l’organisation intérieure en est connue, ils reprennent une attitude hostile : le système des municipalités leur semble contraire au Droit Public de la province. Ils interdisent à la nouvelle administration de continuer ses travaux. Cet arrêt « de défense », rendu par la Chambre des Vacations le 6 octobre, est confirmé le 29 novembre; les remontrances sont rédigées le 15 décembre.

A Bordeaux, le Parlement ne réclame pas une convocation d’ « États »; il engage la lutte uniquement sur une question de principe. La communication préalable des règlements est à ses yeux la condition indispensable, pour l'enregistrement de l'Édit. Il fait preuve d’une intransigeance absolue. |

Partout, Brienne est incapable de se faire obéir. Tantôt il annonce des sanctions : et sa menace n'’effraie personne; tantôt, il s'efforce de trouver un Compromis : et ses adversaires ne montrent aucun désir d'aboutir à cette entente. À Besancon, il refuse le combat, et semble renoncer à faire exécuter ses décisions ?. D'ailleurs le conflit engagé, à la même époque, entre le ministre et le Parlement de Paris, à propos de la subvention territoriale, absorbe toutes les forces du Gouvernement.

Pour connaître les procédés employés par les Cours souveraines, les méthodes de combat dont elles usent, et Les’ vains efforts du pouvoir royal, il suffit d'étudier le développement du conflit en Aquitaine *.

1. Arch. Nat. H 1594 et 1596 (en particulier, notes de Virieu, procureursyndic de l'assemblée provinciale), et Bib. nat. Lb *? 360 : Dialogue sur la formation de l'assemblée provinciale de Grenoble, où sont détaillés et

combattus les arguments du Parlement.

2. À Grenoble il ne s'avoue pas battu complètement et cherche, vainement, un compromis (cf. ci-dessous, ch. x, s. I.).

3. Sur ce conflit, voir Arch. Nat. H 1596 et K K 1326. L'histoire du Parlement de Bordeaux, par Boscheron des Portes, ne donne pas un récit complet, mais les « Tablettes » du bordelais Bernadau (Lhéritier : Les débuts de La Révolution à Bordeaux, 1919, in-8) donnent plusieurs indications.

Le 26 juillet 1787, le Parlement déclare qu'il n'enregistrera pas l'Édit avant d’avoir reçu communication des règlements complémentaires. Le Contrôleur général me s'émeut pas; il prépare, d'accord avec le Garde des sceaux, une réponse tout à fait analogue à celle qu'il destine aux magistrats de Rouen. Il est décidé à réunir l'assemblée provinciale du Limousin, située dans le ressort de la Cour de Bordeaux : cette « administration » doit tenir sa première séance le 11 août. A l'Intendant, qui demande des instructions, le ministre répond simplement : « L'assemblée de Haute-Guyenne et celle de Berry se sont tenues la première fois avant l'enregistrement : le roi est bien le maître de tenir sans cela les assemblées! ».

Le roi est bien le maître? Villedeuil se l’imagine ! Le Parlement de Bordeaux va lui montrer les limites de ce pouvoir.

Le 8 août, comme il n'a pas encore recu de réponse à sa lettre du 26, le Parlement interdit la réunion de l'assemblée de Limoges. « La Cour », dit l'arrêt « fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque Ordre que ce soit, de se réunir en corps d'assemblée provinciale dans son ressort, avant que l’Édit portant création de ces assemblées soit enregistré en la Cour ». La défense est signifiée, par courrier, au président de l'assemblée, le duc d'Ayen. Les Substituts du procureur, et les Lieutenants de sénéchaussées doivent veiller à l'exécution de cette décision. Aussi M. de Roulhac, Lieutenant au Présidial (et membre désigné de l'assemblée provinciale) s’empresse-t-il de faire afficher l'arrêt dans les rues de Li-

mogeë.

À qui obéir? — Au roi, qui a convoqué les membres par lettre de cachet? — Au Parlement, qui menace de poursuites judiciaires?

Le 10 août, l’Intendant demande des instructions. Le due d'Ayen retarde l'ouverture de la session ; l'archevêque de Bordeaux prend la même précaution pour l'assemblée d'Aquitaine, dont il est président.

À Versailles, le gouvernement fait preuve d'énergie, Le 19,

| 1. La question avait été posée par l'Intendant dès le 13 juillet. Cf. Ardanf, L'assemblée provinciale du Limousin. (Mém. Soc. archéolog. Limousin, XL.)

au reçu de la nouvelle, Brienne écrit au duc d'Ayen que, sans donner à la réunion un caractère solennel, il peut au moins commencer à travailler « sans appareil ». Le même jour, le Conseil d'État casse l’arrêt de défense, et ordonne que l’assemblée provinciale tiendra ses séances, en tout état de cause.

En même temps, le roi décide d’exiler le Parlement à Libournet.

Eneffet, le 20 août, l'assemblée du Limousin peut tenir sa première réunion. Elle n'est guère enthousiaste ?. L’Intendant éprouve le besoin de l’encourager : « Ces fonctions, toutes pénibles qu'elles sont, ne doivent pas vous effrayer »! En deux jours, la tâche indispensable est achevée. L'assemblée n'a rien imaginé de mieux que de désigner, pour siéger dans sa Commission intermédiaire, M. de Roulhac : celui-là même qui avait faitafficher l’arrêt du Parlement, et qui avait gardé, pendant ces courtes séances, une attitude de protestation !

Mais enfin, le gouvernement a gagné, semble-t-il, la première manche. Il à réussi à mettre le Parlement de Bordeaux en face du fait accompli.

Victoire incomplète ! Il faut encore obtenir l'enregistrement de l’Edit; sinon, les difficultés pourront renaître à chaque instant. Le Contrôleur général sait bien que le terrain n'est pas solide.

Alors interviennent les « Lettres de Jussion » du 27 août *. Le roi ordonne à la Cour de procéder à l'enregistrement : Les règlements complémentaires ne lui seront pas communiqués pour le moment... « J’attendrai », dit le roi, « les lumières de l'expérience, et les observations de l'assemblée provinciale elle-même, avant de vous les adresser, et de leur donner une sanction définitive ».

Le Parlement n'obéit pas. Que faire ? Octobre arrive, sans qu'il yait une solution. C'est l’époque, où, dans le Limousin, les assemblées de département doivent tenir leur session.

1. H 1586, minute d’une lettre du C G à l’Intendant. L'ordre d’exil arrive à Bordeaux dans la nuit du 17-18 août. Avant de quitter la ville, les magistrats renouvellent leur arrêt de Défense.