Arch. Nat. KK° 1326, F° 196 (copie

Il faut y renoncer, faute de personnel. Les membres désignés craignent de secompromettre vis-à-vis du Parlement! L'Intendant écrit aussi au Contrôleur général qu'il se trouve obligé de retarder la formation des assemblées municipales. Il est le premier à conseiller la faiblesse ".

Et la réponse des magistrats est enfin rédigée. Ce sont les longues Remontrances du 31 octobre. Elles portent avant tout sur la question de principe, et prétendent justifier l'attitude de la Cour ?. i

Refuser l'enregistrement, c'était un devoir! L'Édit de Juin n’était, en somme, que « le préambule dela loi », puisque ses dispositions étaient trop incomplètes pour régler l’activité des assemblées. « L'Édit et les Règlements ne formaient donc qu’un tout ». Pourquoi donc le Gouvernement at-il voulu soustraire ces textes annexes à l'appréciation du Parlement? Probablement, parce que les dispositions en sont «nuisibles au peuple »! Au moins, a-t-on le droit de le supposer.

D'ailleurs les faits eux-mêmes prouvent que cette méfiance n’est pas vaine. Il est certain « que les Commissaires départis ont pris sur les assemblées provinciales une autorilé qui décourage les présidents et les membres {de plusieurs de ces assemblées ».

Le Parlement a donc eu raison d'agir ainsi : « Il n’a fait que se conformer aux lois de l'État ». Et le voilà puni par un exil!

Mais bientôt la critique s’élargit : Une réforme administrative aussi vaste « devait bien plutôt être l’objet d’une assemblée d'Etats Généraux que d’un enregistrement précipité ». Or elle n’a même pas été suffisamment mürie : de Necker à Calonne, de Calonne à Brienne, les plans ont varié sans cesse ; les buts poursuivis ont été différents. En. fin de compte, il est évident que les assemblées provinciales, si elles peuvent amé. liorer la répartition, sont incapables « de fournir des secours réels pour remplir le déficit dans les finances. |