III. Les concessions du Gouvernement

Les instructions de Novembre 1787 ! sont divisées en 5 par ties. La première traite de l’organisation intérieure; elle complète et modifie le texte du 23 juin. La seconde apporte quelques modifications aux fonctions des assemblées, c'est-à-dire au règlement du 5 août. Les trois dernières développent, avec beaucoup de détails, les attributions relatives à l'impôt direct : et à la confection des travaux publics.

I. En ce qui concerne l’organisation intérieure, les seules dispositions importantes sont relatives aux Présidents et aux Syndics, à la formation des municipalités, et au recrutement de l'assemblée provinciale.

Le Président propose à ses collègues la composition des « Bureaux », chargés de préparer les rapports sur chaque groupe de problèmes; il peut siéger dans chacun de ces comités ; les membres qui désirent poser une question en dehors de l’ordre du jour sont tenus de l'avertir au préalable ?.

Les Procureurs syndics n’ont pas voix délibérative dans l'assemblée ; mais ils donnent leur avis sur tous les rapports et peuvent au besoin faire ces observations en séance, avant le vote 3.

La formation des assemblées municipales mérite « la plus grande attention » : à l’avenir,les Procureurs-syndics auront soin de provoquer « la réformation de celles qui seraient irrégulières ». Pourtant le gouvernement n’est pas hostile à une modification du cens électoral. L'assemblée provinciale examinera «s'il ne sera pas convenable de mettre dans le taux d'imposition qui avait été fixé... quelques proportions relatives à l’état d’aisance ou de pauvreté des Communautés de campagnes». Le taux pourrait donc être variable. Mais les assemblées

1. Expédiées le 2 et le 5 novembre, ces instructions sont reproduites dans les procès-verbaux imprimés de toutes les assemblées. D'une généralité à l’autre, le texte porle quelques légères variantes, parce que les conditions administratives et financières ne sont jamais strictement identiques.

2. Au contraire, dans la Commission intermédiaire, il n'a « aucune supériorité »,

3. Tous les délails pratiques relatifs à l'organisation intérieure sont résumés lus tard par le commis Gattey (Arch. Nat. H 1519) :

n'ont pas qualité pour prendre une décision définitive; d’après leurs observations, «S. M. fera connaître ses intentions avant le mois d’octobre 1788 ! ».

Le recrutement des assemblées provinciales est l’objet de deux petits paragraphes, d'apparence insignifiante, mais de large portée. D'abord le ministre décide que les vacances, qui ont pu se produire par démission ou décès, depuis le mois de juillet, seront comblées par cooptation, au cours de la session de novembre; il renonce donc à appliquer immédiatement le système de « l'assemblée d'arrondissement ». Ensuite, il est entendu qu'un membre du Tiers-État, habitant une ville, peut être considéré comme représentant « la Communauté villageoise » où il a des propriétés : Par ce moyen, le Tiers-État des assemblées provinciales pourra se trouver composé uniquement de citadins.

IL. Pour répondre aux critiques soulevées par le règlement du 5 août, la deuxième partie des Instructions apporte des précisions et des concessions.

Les précisions sont d'importance secondaire ?. Une seule mérite quelque attention : le rôle de la Capitation des privilégiés sera dressé dorénavant, non pas par l’assemblée municipale, mais par le Bureau intermédiaire du Département. Cette disposition nouvelle devait permettre d'appliquer un taux uniforme dans toutes les paroisses du même département : tel était le motif officiel. En fait les privilégiés se méfiaient des assemblées municipales où ils n’avaient pas la majorité; en confiant la confection du rôle au bureau intermédiaire, le Gouvernement leur donnait donc satisfaction.

Les concessions limitent les pouvoirs de l’Intendant, à la fois comme tuteur des Communautés et comme surveillant des assemblées administratives.

Pour les réparations d’églises et de presbytères, les paroisses s'adressent désormais au Bureau intermédiaire : c'est seulement dans le cas où les habitants et Le curé seraient en désac-

1. 1° partie, $ 8. « De l'examen des nominations ». 2. Par exemple, le nombre des rôles peut être diminué dans un but d'éco-

nomie.

cord avec la municipalité, que l'Intendant interviendrait, en vertu de son pouvoir conténtieux.

Pour obtenir l'autorisation de plaider, les Communautés continueront à solliciter l’'Intendant, mais elles devront d’abord prendre une consultation auprès d’un comité d'avocats, nommé par l'assemblée provinciale : l'avis de ces avocats sera joint à leur requête.

Enfin les dépenses qui nécessiteront une imposition locale de moins de 500 Livres pourront être autorisés par la Commission Intermédiaire. L'Intendant se bornera à mettre son visa : Tous les six mois, le Conseil recevra la liste des impositions ainsi perçues, et les validera en bloc ?.

Ce sont donc les réclamations des Présidents qui l'emportent, malgré les avis du conseiller d'état d'Ormesson.

En même temps, d'autres satisfactions leur sont accordées : La Commission intermédiaire est dispensée de fournir le compte rendu hebdomadaire de ses travaux ; elle ne subit jamais la présidence de l'Intendant; elle a le droit de correspondre directement avec le Conseil et les ministres ? : Seule « la correspondance de forme et celle qui a lieu chaque année aux mêmes époques pour les opérations du département et autres, aura lieu par la voie de l’Intendant ». Pour tous les renseignements « dont ils auront réciproquement besoin », le commissaire du roi et l'assemblée provinciale seront placés dorénavant sur un pied de parfaite égalité. Enfin, les nouveaux administrateurs peuvent faire des observations au sujet des ouvrages commencés par l'Intendant, etnon encore achevés.

Sur tous ces points, la concession est complète.

Reste la délicate question des fonds affectés aux dépenses provinciales : Ici le règlement du 5 août n’était guère explicite : Toute dépense nouvelle votée par l'assemblée entraînerait-elle nécessairement un supplément d’impositions ? Les Instructions de Novembre promettent aux administrateurs de leur laisser

1. Ils’agit des dépenses engagées par une Communauté pour ses bésoins particuliers : fontaine, abreuvoir etc.

2. Mais les réponses sont toujours transmises par l'intermédiaire de l'inten 'ance.

« la disposition des fonds déjà imposés, appartenant à la province » ; ils pourront donc se ménager des disponibilités, à condition de faire des économies.

Ces fonds provinciaux consistent en un prélèvement sur le produit des accessoires de la Taille, et sur celui de la Capitation. Ils portent le nom de « fonds libres et variables! ».

L'ordonnancement de ces dépenses provinciales reste fixé en principe par l'article 4 du règlement du 5 août : la Commission intermédiaire signe tous les mandats, sauf en ce qui concerne les travaux publics, où le dernier cinquième de chaque adjudication est acquitté par l’intendant.

Sur un point important seulement, le Gouvernement maintient à peu près son attitude primitive : c'est la question du contentieux. Malgré les vives critiques formulées par les Présidents, l'Intendant garde son rôle de juge entre le contribuable et la Commission intermédiaire. Mais l'exercice de ce pouvoir est nettement circonscrit : On devra se conformer, disent les instructions, aux dispositions adoptées en Berry par l'arrêt de 1785 ; c’est-à-dire que la Commission intermédiaire est compétente pour les demandes en décharges, en mutation de cote de vingtièmes, et pour le remboursement des nonvaleurs aux collecteurs, sauf pourvoi au Conseil du Roi. C'est seulement lorsqu'une réclamation met en jeu la bonne foi du répartiteur, ou le respect du mandement, que l’Intendant doit être saisi directement.

L'ensemble des Instructions de ie est donc de nature à satisfaire les assemblées provinciales, puisque le gouvernement à tenu compte de leurs critiques : Elles ont été délixrées, dit le duc de Châtelet, « des entraves qui, en bornant leur zèle, leurs fonctions et leurs pouvoirs, auraient en quelque sorte anéanti leur précieuse utilité? ». Mais toutes ces concessions ne changent rien au caractère général de la réglementation : Elles n’augmentent pas le pouvoir de décision des assemblées ; elles ne « décentralisent » pas davantage.

1. Sur cette question des fonds libres variables, voir infra, livre IT,

chap. vin.

2. Discours d'ouverture de la session. (Procès-verbal, Ile-de-France.)

IL. Enfin la 4° partie de ce document appelle l'attention des administrateurs sur une question capitale : l'impôt du vingtième.

Le Vingtième était un impôt de quotité, proportionnel au revenu; les cotes étaient fixées d’après les renseignements recueillis par des employés spéciaux".

Lorsqu'avaient été rendus les Règlements de juin et d'août, il semblait entendu que, selon les principes exposés à l’assemblée des Notables, les Vingtièmes allaient être supprimés, et remplacés par une Subvention territoriale. Mais le gouvernement avait, été obligé d'abandonner ce projet, à cause de la résistance du Parlement de Paris. Le 19 septembre, il s’était décidé à demander simplement une prorogation des deux Vingtièmes jusqu'en 1792, et leur extension à tous les biens-fonds sans exceplion (y compris les apanages des Princes, les domaines de la Couronne, et les biens des établissements hospitaliers). Le Parlement de Paris avait consenti à cette transaction.

En principe tout contribuable, qui avait jusque-là payé les Vingtièmes en ‘proportion exacte de la valeur de ses biens, n'aurait à supporter aucune augmentation : seuls ceux qui avaient réussi à éviter partiellement ou totalement leur charge normale seraient atteints par le nouvel Édit.

Pour opérer les vérifications, il fallait du temps. Mais les assemblées administratives ne semblaient pas devoir s'occuper de ce travail, puisque le Vingtième était administré par un personnel spécial. ;

Dès le 25 septembre, pourtant, le Gouvernement avait songé à une nouvelle combinaison? : Proposer aux assemblées provinciales un « abonnement? ». De la sorte, le Ving-

i. En fait, depuis Terray, le contingent de chaque généralité était fixé par le conseil, mais, pour la répartition individuelle, le vingtième était toujours un impôt de quotité.