ÏI. — CONDITION RELATIVE AUX VALEURS

124. Valeurs non abonnées. — La retenue de l'impôt imposée par la loi au payeur de coupons ne porte que sur les valeurs étrangères non abonnées, y compris les titres de rente, emprunts et autres effets publics des Etats étrangers. Les pays de pro-

tectorat Ctant assimilés à des pays étrangers, leurs

valeurs sont soumises à la retenue de l’impôt. Elle n’a pas à être faite sur les coupons des valeurs françaises, des rentes, obligations et autres

1. Nous étudions quelles sont les personnes chargées d’assurer le paiement de l'impôt et non celles qui doivent supporter déilinitüvement la charge de cet impôt.

-effets publics des colonies françaises, des valeurs mobilières étrangères abonnées.

: Par exception, la retenue n'est pas ER plus, sur les coupons des valeurs qui sont payécs après le 1* juillet, alors qu'ils ont une échéance antérieure à cetie date.

. 125. Les diverses catégories de ces valeurs donnent lieu à la retenue de l'impôt. — Les titres de toute nature rentrant dans cette catégorie donnent lieu à la retenue de l'impôt. Ce sont:

1° Les actions, parts de fondateurs, parts d’intérêts, commandites, obligations et emprunts de toute

nature des Sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que de tout autre établissement public étranger ;

»° Les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers,

Il semble qu’on ne doive pas considérer les tantièmes des adminisirateurs comme compris dans celte énuméralion, puisque les valeurs mobilières et paris sociales sont seules visées. On a pu, d’ailleurs, douter que la loi du 13 juillet 1911 soumettant les tantièmes à l'impôt sur le revenu s’appliquât même aux tantièmes des administrateurs des sociétés étrangères abonnées (1)

En ce qui concerne les primes de remboursement d'obligations, le ministre des Finances a décidé ‘qu’elles seraient exemptes de l'impôt jusqu’au moment où le Parlement aurait précisé, par un texte interprétalif, le sens à donner sur ce point aux dis-. positions: dé la loi du 29 mars 1914. Celle-ci, en