X. Delouvrier

reffet; däns son’article 32, be vise ue P article 5 de la loi du 29 juin 1892, lequel hé’s'applique en ce qui ‘concerne les obligations, qu ’äux'intéréts et arrérages, ‘sans viser le téxte qui a frappé ces primes de la:taxe ‘sur le revenu, savoir : la loi: ‘du 5 juin 1895, art 5 ; et, d'autre part, les travaux ‘préparatoires: offrent rien qui PAS de GE lee ee peANeRE du M }. … :

‘126. Publication de la listé des valeurs abonnées. — Mise à jour. Pour connaître les valeurs abonnées, les banquiers” n’ont qu’à se référer au numéro du Journal officiel des 15 janvier et 15 juillet qui en contiennent la liste. Aie __ Cette liste est mise au courant par l'Administration qui fait insérer au Journal officiel, toutes, les fois qu'il y a lieu et en dehors de la publication de la liste complète qui parait les 15 janvier et 15 juillet de es année, des avis indiquant :

1° Les valeurs étrangères pour lesquelles, depuis le . décembre de l’année précédente ou le 30 juin de l'année courante, un représentant responsable a été agréé ou un cautionnement dépose Li:

2° Celles pour lesquelles, depuis les mêmes époques, le point dé départ de l’exigibilité du droit de timbre par abonnement a été déterminé ;

3° Celles qui, depuis les mêmes boues ont cessé d’avoir un représentant responsable ou un cautionnement.

= 1: Décision du 22 août 1914. Imstr. 3434-18. M. Wahl se montre en l'occasion moins Jibéral que la Régie elle- -même. V. loc. cit., P-. ilI2.

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4 —' = ConDerron RELATIVE. AUX OPÉRATIONS SE ER

ds ‘aa7. ‘Énoncé de ce condition. — Les Opé- “rations donnant ouverture aux obligations des banquiers sont celles qui consistent à « recueillir, en- <caisser, payer ou acheter. des coupons, chèques ou : tous autres instruments de crédit, créés pour le paie- :« ment des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques. de titres. ,ou valeurs désignées... » 4 js LUS |

198. Nature des opérations. L achat se trouve. parmi les opérations prévues. Il consiste à se ä rendre propriétaire du coupon, en vue de l’encaisser

- à ses risques et périls. 11 est soumis à la loi alors même qu'il est fait longtemps avant l’échéance, ce qui constitue une différence avec l'impôt établi par la loi du 29 juin 1872, lequel frappe les revenus distribués. —

Vient ensuite le paiement, dans Ni condi-

tions qu’il intervienne,qu'il se traduise par un dépla- :-cement de numéraire ou qu'il se réalise par une ins- --cription à l’actif du compte du porteur ou d’un tiers ou par tout autre procédé analogue. | . I y aurait lieu seulement, à notre avis, de ne pas É confondre le paiement du coupon avec le transport : ultérieur du produit de ce coupon d’un endroit dans : un autre; et cette confusion nous paraît justement . avoir été faite par une solution du 8 juin 1915 (1). Des - elients étrangers et domiciliés à l” étranger de l'agence