En ce sens Wahl., ibid., p

3. L'Enregistrement ne perçoit généralement que 5 0/0, parce que les funding représentent des coupons dont:les uns atraieñt

moins-en:titres-fundings: si; par exemple;:en vertu: de: l'eñtente: intervenue; : le «porteur. des. couponsanciens devait recevoir Se RDS en: funie il ne: récoit que 110 o/o 4): : DA UT

: Pour d'autres; comme: pau les phil Bahié eh à . Buenos-Ayres, les Ftats; Provinces ou:Villes: n'ayant: pas voulu prendre à leuicharge le: montant de l'ims; pôt, l’Enregistrement a accepté qu'il soit délivré:en:; France par les collectivités: émettrices de fandings une série spéciale de Litres portant la mention « Emis-. sion française». Il:y est inserit t:« Le présent titre. ne pourra étre négocié et-remboursé sans que l’im-: pôt de 5 oo (L. 29 mars 49r4)}'ait.été. préälablement: payé ». Et une case est réservée pour y apposer la. mention du paiement de l'impôt. Pour ceux-là, l'impôt est donc payé au moment de la DeeOrAHOn ou du remboursement.

Pour les chèques, il se peut que ee texte fasse connaitre.qu'ils-ont.été créés en vue d’un ‘paiement de COUpOns : dans ce cas, aucune difficulté ne peut. surgir au sujet de l’exigibilité et du prélèvement, obligatoire. IL n’en: n’est pas de même dans l’hypothèse inverse qui reste permise. En ce cas, il appartient à l'Administration de prouver par tous moyens. que les chèques ont été créés dans ce.but:(2)..

. Cette preuve peut êlre. difficile ou. même impos-, sible. Il en est ainsi, notamment, lorsque le chèque a été créé. PAR yes bang étrangère,; parce: que,

pu supporter 6 Li et ee. ee dre #. oo suivant que

l'impôt aurait été payé en France ou à l'étranger. £ 1. En Angleterre, l'Administration de l'Inland- Revenue a admis

le paiement de l’income-tax au moyen d’une quantité de titres

funding d’un montant égal à celui de l'impôt.

- 2. Déclaration de M. Gaudin de Villaine au Sénat. V. J. O., débats parlem. Sénat, 3 juin 1914, p. 391.

celle-ci échappe aux investigations de notre fisc, ou : encore dans une banque française qui n’a pas à subir ces investigations.

En outre, cette preuve fût-elle faite, le fée est. désarmé dans le cas où le banquier sur qui le chèque est émis a ignoré l’origine des fonds, car celui-ci ne peut avoir commis une contravention pour avoir payé un chèque dont rien n’indiquait la cause.

Le texte vise, enfin, tous autres instruments de crédit, tels que : lettres de change et billets à ordre, €l il y a lieu d'y joindre les écrits qui, comme les ordres de virement, sont de simples instruments de paiement. Il faudrait également que ces documents portent l'indication de leur origine.

IT. — ConNDIrION RELATIVE AU LIEU s

130. Opérations faites en France. — Ne donnent ouverture aux obligations des banquiers : que les opérations faites en France (art. 34). Par. suite, un établissement français n’a aucune obligaüion pour les paiements faits par ses succursales, ses : azences ou ses représentants à l'étranger.

Seulement il n’est pas nécessaire que la personne qui les effectue soit établie en France. Ainsi, un is ermédiaire établi à l'étranger qui viendrait accidentellement en France pour y faire ces opérations : «t qui même n'y aurait aucune installation, serait soumis à la loi.