PACE

.4 Nom et prénoms ou raison sociale et domicile du transmetteur; 2° Date et lieu de sa dt de payeur de coupons ; > Signature du transmetteur ; o Date du jour dela transmission du bordereau ;

; Numéro d'inscription au registre n° 2 de l’assu-

jetti à qui la transmission est faite ; 6° Nom et prénoms ou raison sociale et domicile

de celui-ci à

: 7° Nature des coupons transmis;

8° Nombre de ces coupons.

La signature du banquier, comme celle qui doit être apposée sur les récépissés, peut être également et dans les mêmes conditions remplacée par une grifle.

143. Conservation. — Communication. — Comme les précédents, les bordereaux de négociation doivent être conservés pendant deux ans et représentés à toutes Îles réquisitions des CRUE de l'Enregistrement.