‹ Les banquiers agents du fiscChapitre 114 sur 142 · IV. — DÉPOT D'EXTRAITS DE CES REGISTRES · texte numérisé non relu

IV. — DÉPOT D'EXTRAITS DE CES REGISTRES

152. La remiseest effectuée en même temps que le versement de l'impôt. — Des extraits des deux ‘registres sont, en même temps qu'est effectué le paiement, déposés au bureau de l’enregistrement où la déclaration a élé souscrite.

Ils sont établis à la date du dernier jour de chaque mois, cerlifiés par les assujettis ou revêtus de leur griffe, et ceux qui se rapportent au registre n° 1 réguliérement totalisés,

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