B. — CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE ‘DE RETENUE DE L'IMPOT

160. Constatation. — Les contraventions aux prescriptions relatives à l'obligation de retenir l'impôt soit constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de l’Enregistrement,les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes et des douanes.

161. Sanctions. — A) Intermédiaire établi en France. — Les opérations de paiement, d’achat ou de négocialion de coupons sans retenue ou avance - de l'impôt donnent lieu : FEaet

1° À une amende de 100 à 1.000 francs ; :

2° À la perception du quintuple du droit sur les coupons, chèques ou instruments de crédit payés ans retenue de Pimpôt (art. 38, 1 et2). Cequintuple droit ne doit passe cumuler avec le droit simple: :

: Ges pénalités sont encourues pour chaque coupon paye sans que la retenue ait été effectuée.

‘Par contre, elles ne sont pas prononcées au cas -où la retenue a été faite seulement-en partie. En ce