PS

De.mème encore de la nécessité de n'être pas un professionnel, sauf lorsqu'il s’agit de titres remis en France en nantissement d'opérations commerciales . ou civiles. Sans doute cette disposition s’explique-t- , elle par la crainte que l'étranger ne fasse bénéficier de lPimmunité les titres de ses clients, encore que ce danger soit un peu écarté par la menace des pénalités ; mais elle n’en repose pas moins « sur aucun principe ».

163. Affidavit. — L’affidavit est-une déclaration * spéciale qui a pour objet d’attester l’accomplissement des conditions qui viennent d’être énumérées. Il est reçu par l'agent diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel réside le déclarant, et déposé à l’appui des bordereaux de paiement de coupons.

Il doit contenir les énonciations suivantes :

1° Date ;

29 Sisnature du déclarant ;

3° Déclaration de la nationalité ;

4° Déclaration de domiciliation et résidence à lé Danser | rex

5° Constatation que le déclarant ne fait pas pro-

Pan de recueillir, encaisser ou payer des coupons de valeurs mobilières ou, s’il exerce cette profession, qu'il a fait la déclaration pour des titres remis par lui en France en nantissement d'opérations civiles ou commerciales ; È

6 Indication que le déclarant est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons ont été déta- “chés: \:

mé Mention de la naidrs, du nombre el de la valeur des coupons.

Toutes les mentions inscrites sont certiliées par

l'agent consulaire, qui peut exiger, en vue de leur vérification, la présentation, soit du titre mentionné, soil du certificat de dépôt en garde si ces titres sont déposés dans une banque, soit de l’acte de nantisse- : ment. FANS | L’affidavit n’est valable que pour des coupons échus depuis un an au plus au jour de la date.

Il doit être individuel et, en outre, spécial à chaque. demande de paiement de coupons Cependant, s’il s’agit de titres déposés en garde ou donnés en nantissement en France, l’affidavit est valable pour un an à dater du jour de la date, pourvu que le déclarant continue d’avoir son domicile et sa résidence hors de France et que le dépôt n'ait pas été reliré ou que le nantissement n'ait pas pris fin. Dans ce cas, il n’est pas possible d'évaluer sur l’affidavit les dividendes à échoir, dont le montant est variable et ne peut être prévu six mois ou un an à l'avance, ni d'indiquer ou de totaliser en France le montant des coupons échus et à échoir, les variations du change pouvant faire que les indications portées au moment de la signature et de la certification de l’affidavit ne soient plus exactes au moment du paiement. Aussi, l’Administration décide-t-elle, par analogie avec les règles tracées pour le paiement à l'étranger, qu'il-y a lieu de porter le montant des dividendes, intérêts, arrérages ou produits encaissés au cours de l’année précédente (1).

L’affidavit, ainsi établi, est remis à l’assujetti, et, pour entraîner l’'exemption de la taxe, il doit l'être au moment même de la demande de paiement (2).