Sol. 22 juin 1915. Instr

L’assujetti le revêt alors d’un numéro. d’ordre. Ce. numéro est celui sous lequel l’aflidavit a été inscrit au registre spécial ; il .est reporté, en même temps ‘que la date, sur les bordereau et registre de paiement, L’affidavit doit être conservé pendant deux ans et communiqué à toute ÉTAUSS des agents de l’enregistrement.

164. Registre des affidavit. — Le banquier à qui est remis l’affidavit est tenu d’en constater le . dépôt sur un registre spécial qui porte, pour chaque inscription, mention :

10 De la date;

.2° Du nom dela personne dont il émane ;

. 3% De l'autorité qui l’a reçu.

165. Sanctions. — Les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour le cas où il s’agit de porteurs français.