Instr

SE 196: ne

déposer un bordereau et une déclaration. Mais celle déclaration n'est soumise qu'à deux formalités : 1° 11 faut que la signature de l'agent diplomatique

nr régulièrement revêtue des légalisations nécessaires pour que le document ait une valeur obligatoire en France;

2° Elle doit être revêtue du visa de l” nhadsadeut, ministre plénipotentiaire ou chef de mision, sous l’aulorité duquel se trouve l'agent diplomatique désirant bénéficier de l’immunité.

Elle doit donc simplement :

1° Être datée et signée ;

2° Constater que l'agent Doloique est propriétaire ou usufruitier des titres dont les coupons présentés au paiement ont été détachés ;

3° Mentionner la nature, le nombre et la valeur des coupons.

167. Les agents consulaires ne sont pas assimilés aux agents diplomatiques. — Le ministre des Finances a décidé le 29 février 1915 que les agents consulaires, qui ne sont pas visés par la loi de 1914 et qui, ne représentant pas le gouvernement de leur pays, ne profitent pas du privilège d’exterritorialité, ne doivent pas être admis au béné:fice de la dispense d'impôt.

Par suite, les banquiers devront, en ce qui les concerne, se conformer aux règles générales.

IT. — SOUVERAINS ET gOUVERNEMENTS ÉTRANGERS.