ATTACHÉS MILITAIRES

168. Mêmes dispositions que pour les agents diplomatiques. — Les dispositions précé-

dentes ont été reconnues applicables aux Souverains el gouvernements étrangers, ainsi qu'aux attachés militaires, par décision des 25 février-29 mars 1915.

ATES Remises des intermédiaires

169. Montant. — Ilest alloué aux assujettis, en rémunération de leurs services, une remise de 1 0/0: sur les premiers cent mille francs retenus ou avancés par eux et de 0,75 o/o sur la partie de l'impôt excédent 100.000 francs.

170. Liquidation. — Paiement. — Ces remises sont liquidées pour chacun des établissements, agences ou succursales,-à l'expiration de chaque année, d’après le montant des prélèvements d'impôts qui: y ont été effectués au cours de l’année précédente, déduction faite du montant des taxes restituées au cours de ladite année. Les assujettis n’ont aucune demande à formuler pour l'attribution de leurs remises. C’est à l'Administration qu’il appartient de prendre d'office toutes les mesures nécessaires en vue de leur liquidation et de leur paiement.