Même question que supra

174. Agents de change. — Que décider en ce qui concerne les agents de change ? La question a été posée relativement aux achats de titres faits par eux pour le compte de clients résidant à l’étranger, et le ministre des Finances a reconnu, par décision du 28 août 1915, que les obligations de la loi du 1e" août ne leur incombaient pas en cette hypothèse.

$ 2. — Obligations