III. — ENvoi DE RELEVÉS

183. Enoncé de l'obligation. — Le 10 et le 25 de chaque mois, les personnes astreintes à la tenue du répertoire doivent envoyer au ministre des Finances (Commission des changes) des relevés présentant, pour les première et deuxième parties du répertoire, la copie intégrale de la première catégorie, y compris l'établissement des soldes, et la copie intégrale de la troisième partie (Art. 9 du 2 arrêté).

$ 3. — Sanctions

184. Constatation des contraventions. Recouvrement de l'amende. — Les contraventions aux prescriptions de la loi et des arrêtés sont consta. tées par des procès-verbaux dressés par les agents de l’'Enregistrement. Selon l’Administration ces procèsverbaux ne sont pas sujets à affirmation. Ils sont dres. sés à la requête du ministère public et soumis au timbre et à l'enregistrement en débet dans les quatre jours de la date.

Quant au recouvrement de l'amende, il incombe aux percepteurs des contributions directes, conformé- : ment à l’article 25 de la loi du 29 décembre 1893,

L’amende est de 100 à 5.000 francs. Il y a, en outre, application de l’article 463 du Code pénal,