X. Delouvrier

ei) Done

7. Succursales à l'Etranger des Etablissements de crédit français....... ete TRS ES Æ

Ii. — Temps pendant lequel elles sont assujetties

8. Elles sont assujetties à partir de l'émission des titres Dee tant dl ar ee ee done 9. Elles cessent de l’être par le retrait des titres de là circulation ou par l’achèvement de la liquidation ie es ae NU ASS NT Se ce

$ 2. — MoDE ET CONDITIONS D'EXERCICE