PEUT ÊTRE DEMANDÉE

17. À qui. —— En vertu de la règle du nondéplacement des pièces, la communication ne peut être demandée à des personnes étrangères à da Société, sauf, en cas de fraude, à faire revenir les ‘documents au siège de celle-ci. Il ne faudrait pas interpréter autrement les termes de la loi du 5 juin 1850 et du décret du 17 juillet 1857 qui semblent astreindre à cette obligation toûs dépositaires de registres à souche et de registres de transferts. Ils ne visent, en effet, que les agents de Ja Société qui sont les seuls dont le refus de communication reçoive une sanction (art. 9, alinéa 2 du décret).

Elle ne peut être demandée non plus à tous les agents indistinctement, mais aux seuls agents supérieurs. Dans les banques elle sera demandée par exemple aux directeurs, au secrétaire général, au chef du contentieux, dans les succursales au chef de la succursale. La peine du refus de communication ne serait 1à encore prononcée que, sile refus

1. En sens contraire, Seine, 18 déc. 1903, J. E., 26708. Le Journal de l'Enreg vistrement, estime que le tribunal « trace une règle discutable en droit, mais que l'administration jugera, sans doute, à propos de suivre, l'intérêt financier de la question étant peu appréciable. »