L. 30 déc. 1907, art

ee, 37. ——

C. Tous autres documents se rattachant à la comptabilité. — Ce sont, par exemple, le bilan, ‘es feuilles de journée servant à l'établissement des journaux auxiliaires (feuilles d'entrée et de sortie des effets de commerce, feuilles pour l'application des ventes et achats de titres., etc), les délibérations des assemblées générales, parce qu’elles ont toujours trait à la comptabilité, et leurs annexes, feuilles de présence, pouvoirs donnés par les actionnaires pour se faire représenter, rapports du gérant et du Conseil d’administration, rapports des commissaires des comptes et du Conseil de surveillance.

Les procès-verbaux des délibérations des Conseils d'administration sont également soumis, selon rous, à la communication, en tant qu'ayant trait, en fait, à la comptabilité (x).

La question importante en celte matière est donc celle de la preuve, preuve qui normalement devrait incomber à la Régie, mais dont la jurisprudence lui permet généralément d'esquiverla charge. Certaines décisions le font sous le prétexte que les Sociétés n’ont pas à se faire juges du motif de la demande des préposés d: l'Enregistrement. Une telle explication nous semble résulter d’une confusion : que ceux-ci, en

1. V. Cass. civ. 28 fév. 1898, S. 98. r. 465 ; D. 98. 1. 239; Cass. req. 14 janvier 1902, J. Æ, 26 193; Cass. req. 21 mars 1906, D. 06. 1. 465 ; Seine, 7 juin 1910 rapporté plus loin dans le texte.

Des décisions antérieures lui avaient dénié ce droit d'une façom absolue, parce .que ces délibérations ont un caractère confidentiel ou qu'elles n’ont avec la comptabilité que des rapports indirects. (Seine, 17 nov. 1893 ; Rouen, 31 mai 1894, J. S. 196, 269)... Mais nous savons que pour la Cour de cassation il suffit que le lien soit accessoire et quant au caractère confidentiel, on ne peut que constater avec regret qu'il n’est, pas mentionné dans les textes comme une garantie et l'évolution de notre législation ne permet guère d'espérer qu’il le devienne.