Cass. req., 18 mars 1889, S. 90.1.232 ; D

2. V. cependant un attendu: de Lyon,9 mars 1894 (J. E. 24367), dont il semble résulter que le tribunal a tenu compte d'une déclaration de ce genre.

3. En vertu d’une règle spéciale aux Compagnies de chemins de fer, il y a pour elles refus de communication, lorsqu'elles ne conservent pas les titres de ne) pendant le temps fixé par les règlements.

Fe pro. 0 CTNEE

| L'opinion ‘contraire a, cependant, été soutenue et

appliquée par des tribunaux (1), tout au. moins dans le cas où la destruction a été opérée en vue d'échapper à la communication. Pour la raison que nous venens d'indiquer, elle nous paraît devoir être repoussée, d'autant plus qu'elle aboutit à permettre à la Régie de renouveler constamment sa demande et concurremment d'exiger de nouvelles amendes.

Il convient, d’ailleurs de noter que notre raisonnement ne s'applique plus à la matière des réparations pécuniaires. Les dommages-intérêts ne sont pas une peine, mais la contrepartie d’un préjudice subi et, par suite, doivent être prononcés dans notre hypothèse, parce que la disparition du document, sur lequel l’Enregistrement se serait fondé pour établir Pexigibilité ou la quotité d’une taxe, lèse cette administration qui se trouve dans l'impossibilité de le faire, souffre un prunes et doit en obtenir réparation.

Ajoutons qu'elle peut, en loutre, RE ere aux principes généraux, évaluer arbitrairement ,sous le contrôle des tribunaux, les droits pour lesquels elle a été ainsi privée des instruments de taxation.

N 4 — Dans quel but peut être utilisée la CORP ann

22. Assiette de nombreux impôts. — a) La communication s'exerce tout d’abord « pour l’exécution des lois sur l'Enregistrement et le timbre ». La loi du 21 juin 1875, article 7, qui contient cette disposi-