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ment qu'une ouverture de crédit a été réalisée entre deux particuliers, à l’aide d’un virement de compte effectué par un assujetti, qu’une quittance entre deux particuliers n’a pas été revêlue du timbre prescrit, qu'un apport en Société, indiqué comme pur et simple, était à titre onéreux ; qu’une omission a été commise dans une déclaration de succession. (1) »

3° Enfin, quel qu’en soit lebut,celui-ci n’a pas a être justifié. Pourvu que le document demandé soit sujet à communication, l’assujetti n’est autorisé à demander aucune explication, sauf à contester dans la suite l’utilisation qui en aura été faite (2), conformément à ce qui vient d’être dit sous le numéro précédent.

$ 5. — Refus de communication