Ibid

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et les obligations réduites qui viennent -de leur être imposées ne manqueront pas vraisemblablement de s'étendre, conformément au processus de notre législation de guerre, LÉO A

$ 2. — Dispositions du projet

31. Nouveaux assujettis. — L'article 90, alinéa r°",du projet d'impôt sur le revenu adopté par - Ja Chambre était ainsi conçu :

« Les dispositions des articles 22 de la loi du -€C23 août 1891, 9 de la loi du 21 juin 1895 et 5 de la - € loi du 17 avril 1906 sont étendues, pour l’exécu- «tion de la présente loi, à toutes les personnes « désignées dans le second alinéa de l'article 25. » C’est l'extension de la réglementation que nous avons étudiée dans la section précédente aux banquiers, escompteurs, changeurs, agents de change, huissiers, receveurs de rente et, d’une manière générale, à quiconque fait profession ou commerce habi- . … tuel de recueillir, encaisser, payer ou acheter -des > coupons, chèques ou tous instruments de crédit. Tous les banquiers privés et toutes les banques constituées en Sociétés en nom collectif ou en commandite sont donc visés.

‘On a même émis l'opinion que ce texte s'appliquerait à tous ceux qui, ne fût-ce qu’une seule fois, lencaisseraient ou paieraient un coupon (1); mais cette solution ne nous paraît pas impliquée par Île texte.