Journal officiel, 9 mars 1909:p

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Chambre ne l'étend que « pour l'exécution de la présente 101 » ;il ne permettrait donc pas de l'utiliser pour le recouvrement des impôts autres que les impôts sur le revenu.Mais il convient de se rappeler que les projets du gouvernement et de la Commission entendaient l’extension d’une façon beaucoup plus comphéhensive ; ils portaient, en effet : « Les dispositions... sont étendues à toutes les personnes désignées dans le second alinéa de l’article 24 etrendues applicables à l’exécution de toutes les lois sur l'enregistrement et le timbre, ainsi qu’à la présente loi», el c’est plutôt sous cette forme qu'il faut s'attendre à voir consacrer le droit du fisc à l’égard des banques privées.