DIVISION

PREMIÈRE PARTIE. — Les banquiers agents du fise à - l'occasion de l’ensemble de leurs opérations.

Section première. — Etat actuel. Droit de communication générale dans les établissements de crédit. - Section IT. — Projet d'extension aux banques privées.

DEUXIÈME PARTIE. — Les banquiers agents du fisc à l’occasion des opérations de dépôt et de location de ” coffres-forts.