Obligations successiveslors des retraits

— Les assujettis ne sont pas tenus de faire une dénonciation en bloc, mais seulement au fur et à mesure des retraits. « Les Sociétés et personnes indiquées au texte n’ont pas à rechercher si elles sont dépositaires, débitrices ou détentrices de titres, sommes ou valeurs autres que ceux faisant l’objet de la remise, du paiement ou dutransfert qui leur est actuellement demandé. Chaque opération successive engendre pour elles une obligation nouvelle donnant lieu à un avis particulier », lequel doit être donné dans les quinze jours qui suivent chacune de