Loi du 30 décembre 1903. — « Art

« les prescriptions du paragraphe 5 de l’article 15. « de loi du 25 février 1901 sont applicables aux, « Sociétés, Compagnies ou personnes désignées au

x. Instr. 3056, On peut se demander jusqu’à quel point l’Administration aurait le droit de se faire donner les numéros, la loi ne le lui conférant pas. V. Wahl, Régime ee des Sociétés, C4, p. 328, en note; J. S. 02. 15.