Ibid

compte ». À ce propos, on a fait observer que le texte contenait une erreur de rédaction (x). « S'il s’agit d’un compte-courant, l'actif du compte n’a pas d'existence propre, puisqu'il est balancé incessamment par le passif et que le reliquat seul doit être considéré. De même, des titres ont pu figurer à l'actif et, depuis, avoir été réalisés. Il faut donc entendre par le mot « actif » employé par la loi, lPactil net, c’est-à-dire la balance du compte en espèces et en valeurs.

55. Le compte-joint reste-il possible ? — Nous voulons indiquer seulement celte question controversée,

Disons, tout d'abord, que le compte-joint, quoi qu’on en ait dit (2), reste-légal.

Quant à son utilité, elle est vivement contestée. M. Depuichault déclare que «le compte-joint mandat aussi bien que le compte joint solidaire ne peuvent

donner lieu qu’à des mécomptes et qu'ils sont en France d’une pratiquè radicalement impossible. (3) » M. Guilmard estime également que le compte-joint en France ne répond à aucune utilité, que, loin de servir, il nuit et qu’à ce point de vue le but poursuivi par le législateur a été atteint (4).

1. Bulletin commentaire des lois nouvelles, août 1903, rapporté dans (Clunet 1904, p. 325.

2. Le contraire paraît soutenu par M. Ch. Dumont : «Par un article exprès d’une des dernières lois de finances excellement rédigé par mon ami Clémentel vous avez interdit le compte-joint en France. » Ch. des Dép., 12 juillet 1906. Journ. off. Déb. parl. P. 2294. A

3.La Fraude successorale par le procédé du compte-joint. Alcan, - 1911, et Larose et Tenin, 1910, p. 64.