L'Evasion fiscale, p

Par contre, M. Wahl (r), suivi par M. Lescœur (2), pense que la loi de 1903 ne saurait atteindre que très imparfaitement son but, parce que les déposants ont la ressource de ne pas indiquer de domicile, ou de changer de domicile après le dépôt, ou encore d’indiquer un domicile fictif. Grâce à ces combinaisons, en effet, le fisc ignore l'ouverture du compte, ou bien, comme le décès se produit dans le ressort d’un bureau où le dépôt reste ignoré, il n’a pas l’occasion de faire au dépositaire la dénonciation qui met ce dernier en demeure de fournir les renseignements prescrits. M. Guilmard, lui-même, convient qu’elles rendent les recherches de l'Enregistrement excessivement difliviles.

Toutefois, si l'évasion reste possible, en théorie, constatons du moins, que la pratique paraît diminuer singulièrement la portée des conclusions théoriques, et retenons qu’en fait &« on a cessé d'utiliser, en France,contre le fiscles dépôts en comptes-joints.(3)»

Est-il, du moins, efficace s’il est pratiqué par les capitalistes français à l'étranger ? C’est une question que nous poserons dans la deuxième section de ce chapitre, où nous allons étudier comment le fise cherche à se créer des auxiliaires dans les banques étrangères.