‹ Les banquiers agents du fiscChapitre 61 sur 142 · Wahl, ibid · texte numérisé non relu

Wahl, ibid

.3° Les renseignements relatifs aux héritiers, donataires ou légataires (nom, prénoms et domicile, la

date du testament, le nomet. l'adresse du, notairé

rédacteur ou dépositaire de. cet. acte) ; TT 8

4e La consistance del hérédité en, valeurs Sobe lières, c’est-à-dire. l'énumération - détaillée et com-. plète de ces. valeurs, par nature, numéros et séries, | Une exc ion est préyue pour le cas Où Le, total’,

des, valeurs mobilières atteint seulement un xminimum de 100 livres sterling ou 2.520 francs.

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