Portée.—La portée de l’arrangement franco

anglais est moins étendue que, celle de l’arrangement,

franco-belge. Nous avons vu que celui-ci, dont l'esprit est « d’ériger l’ Administration fiscale de cha-

cun, des deux Etats en auxiliaire de l'Administration»

de l’autre pays », « organise un système complet d'’é-

changes de renseignements en: vue. du recouvrement.

de. l'impôt dans les deux pays. » (1) En vertu de

l’arrangement: franco-anglais, au contraire, les deux :

Administrations ne sont tenues de se fournir que.les renseignements donnés par les héritiers dans les déclarations de succession: -«, Aucune. d'elles n’est

tenue ni de faire dans. les banques où établissements : de.crédit des recherches. dans: le but. de rendre. ser- ; vice à sa voisine, ni de lui communiquer le résullat, .

soit. des recherches qu'elle ;aura-faites pour.son.

propre compte, soit des renseignements qu’elle aura obtenus .de, personnes--autres queles héritiers (2} >.

En outre, la convention franco-anglaise n'a d'effet.

au en ce; qui,concerne les. droits:de..mutation. : par |

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