Ibid., p

SSI HV

= 167 décès et à la condition @ que a° personne, dont LE succession est déclarée dans Fun, des deux PE ait été domiciliée dans l'autre, br

Enfin, il n'y est question que des droits de suecession sur les valeurs mobilières, ce qui laisse en dehors dela réglementation les immeubles et lés meubles autres que les valeurs mobilières .…

‘Toutefois, on a pu se demander avec de fortes apparences de raison si les renseignements échan gés en vue de l'assiette de l'impôt” sur les mutations par décès ne pourraient pas être utilisés à d’autres fins (1 ÿ. ‘M. Leroy-Beaulieu, notamment, envisageant l'hypothèse, devenue aujourd” hui une réalité, de la création d'impôt sur le revenu, a pu avancer que «le gouvernement français, instruit parl'Administration financière britannique des dépôts de valeurs en Angleterre appartenant À à la succéssion d’un Français, aurait tôt fait de voir si du vivant du défunt l'impôt sur le revenu avait été payé sur ces titres et d'exiger les impôts impayés depuis l’époque prescrite » (2). De fait, à considérer l’étendue des pouvoirs reconnus au fisc pour lé contrôle dés déclarations de l'impôt sur le revenu; ilest. permis de penser.que les

renseignements ainsi obténus sont utilisés par lui à celte fin G):. fine | Roi e

CSST RPrIRIEr RARE 2e

67. Utilité. — dpt Honne, la, portée. restreinte de cet: arrangement, "on ‘a cpu se ‘demander us