Pourquoi et comment, purs

en. AO es

gnet (1},qu'il faut suivre pour trancher la question de savoir si l'héritier est de plein droit propriétaire et possesseur de l’hérédité, La saisine se rattache, en effet, à la transmission de la propriété des biens, ainsi qu’à la prescription et aux actions possessoires, en un mot, à l’organisation de la propriété, qui est d'ordre public et constitue le statut réel. » Et M. Lescœur en tire la conclusion que, & si, d’après la loi étrangère, l'héritier est saisi de plein droit, s'il n’a, d’après cette loi aucun besoin d’un envoi en possession pour pouvoir appréhender les biens héréditaires, il est évident que les paiements et restitutions effectués amiablement entre ses mains par l’établissement étranger, seront valables et libératoires, et que le débiteur ne sera pas exposé à payer une seconde fois (2). »

Toutefois, en constatant que le projet se présente surtout comme un instrument d’intimidalion, il est permis d'observer que l’intimidation n’est pas sans produire d’elfet et il y a tout lieu de eroire que, s’il se transformait en un texte de loi, bon nombre de capitalistes hésiteraient davantage à envoyer leurs dépôts à l'étranger et que les banques étrangères exigeraient généralement la justification requise (3).