Historique. — Le droit de communication fut

admis à l'égard des Sociétés ayant émis destitres, par l'article 16 de la loi du 5 juin 1850. Ces sociétés furent obligées de communiquer aux préposés de l'Enregistrement le registre à souche d’où étaient tirés les Litres ou certificats d'actions ou d’obligations. À

tn. Wahl, Traité de Droit fiscal, t. I, p. 443. V. également une énumération dans D. Ë.: mot Communication, n° 2.