Instruction n

“charge. Les obliger alors de faire un relevé contradictoire du contenu eût été les mettre à même de fournir à l'Administration les renseignements utiles.

C’est, du reste, ce qui avait été introduit en Italie ‘par la loi sur l'Enregistrement du 12 juillet 1888, article 111, en vertu de laquelle il est interdit aux héritiers d'ouvrir les coffres-forts, les caisses fermées, les enveloppes cachetées, etc., sans la présence d’un agent de l'établissement, ou, s'ils le préfèrent, du Receveur de l’Enregistrement ou de tout autre pen délégué à cet effet.

Il est vrai que ce qui n’a pas été réalisé a ce moment à été depuis proposé et risque de passer sous peu dans nos lois.

\ SECTION II