Zbid., p. 580, note

en matière d'opérations de Bourse (1), sont tenus de faire une déclaration préalable à l'Administration de l’Enregistrement (art. 30). Cette déclaration est reçue sur un registre spécial arrêté le dernier Joue de chaque mois.

Elle est faite & tant au bureau de l’Enregistrement du siège de l’établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des agences on succursales qu’il possède. Elle doit être renouvelée, en cas de changement de siège, au bureau correspondant. Enfin, elle doit être faite au fur et à mesure de la création de nouvelles agences ou succursales, et, dans ce cas, elle doit intervenir avant que le déplacement ou la création qui y donne lieu ne soit accomplie (2).

La déclaration concernant le siège principal est signée par le chef de l’établissement ou en vertu de sa procuration, et, s’il s’agit d’une Société, par ses représentants légaux ou leurs fondés de pouvoirs.

La déclaration faite au siège de létablissement principal contient la désignation de chacune des agences ou succursales ou indique qu’il n’en existe pas. En outre, s’il s’agit d’une Société, elle fait connaître, le cas échéant, les noms des associés solidairement responsables et rappelle le titre constitutif de la Société.

Celle qui est souscrite au siège des agences ou

1. En ce qui concerne les agents de change, la déclaration est remplacée par la mention, faite par le receveur sur son registre, de la date de leur nomination.

D'autre part, sont dispensés de la déclaration: les fonctionnaires servant d’intermédiaires, savoir: les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.