Sol., 30 janvier

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dé feuillets n'ont pas été utilisés. peuvent être arré-.

tés par une mention pour fin de répertoires datée et

signée. es - Mais la série des numéros doit louer sur le

répertoire-correspondant qui suit (1).

98. Modes particuliers d'inscription. — Les achats ou les ventes réalisés le même jour pour le compte d’une seule et même personne, et en exécution d’un ordre unique, donnant lieu à une seule liquidation de l'impôt, peuvent figurer au répertoire de l'intermédiaire, soit sur une seule ligne, soit sur plusieurs lignes réunies par des accolades, sauf indication des diverses personnes qui ont fait la contrepañtie (2).

Si des ordres individuels ont été groupés e en un ordre collectif, le transmetteur d’ordre doit indiquer séparément sur son répertoire chaque ordre individuel et l’émarger du numéro du bordereau, ou, le cas échéant, du numéro du répertoire du mandataire substitué (3).

Au cas d’émission. après contrat de prise ferme, en vue d'éviter à l'établissement de crédit le travail que nécessiterait l'inscription au répertoire de chaque souscription, l'Administration se réserve d’autoriser une inscription en bloe, à la condition que l'impôt soit liquidé sur un minimum de 1.000 francs par titres: Sete ci ne ot

99. Sanction. — Toute inexacitude ou omission est punie d’une amende du vingtième des valeurs