II. — Remise D'EXTRAITS. — PAIEMENT DES DROITS

4100. Taux de l'impôt. — Le taux de la taxe sur les opérations de Bourse, fixé par la loide 1893 -à 0,09 par r.000 francs ou fraction de 1.000 francs, sans décime, à la charge du vendeur et autant à la charge de l'acheteur, a été doublé par la loi du 31 décembre 1907, article 8, et porté à 0,15 par la loi du 15 juillet 1914.

[Il est réduit, toutefois, dans deux hypothèses. l'our les rentes françaises, il est de un centime et quart (0,0125). Il est, d'autre part, de 0,00625 par 1.000 francs pour les opérations de report sur la

rente française et 0,0355 pour les mêmes opérations sur toutes autres valeurs, françaises ou étrangères.

101. Paiement par les intermédiaires. — Ce sont les intermédiaires (agents de change pour les valeurs cotées et agents de change ou autres intermédiaires pour les autres valeurs et les opérations directes) qui sont tenus d’acquitter les droits sur les opérations de Bourse et chacun pour l'opération qu’il a faite, savoir: l’un les droits sur l’achat, l’autre les droits sur la vente. Si l'une des parties