Wahl, loc. cit., I

2. Saint-Etienne;8 oct. 1873. S. 74. IL. 259 ; D. 74. V.483; Saint-Lô, 22 mai 1874, S. 74.11. 259. D. R., supp. V : Enregist. 3077.

3. V. Cass. req., 23 avril 1879, S. 79.1. 322; D. 97. I. 294. Arrêt rendu en matière d’assurance, où on relève le considérant suivant: «attendu que si le demandeur en cassation n'avait pas le pouvoir de conclure des assurances au nom de la Société l’An- : cienne mutuelle, il n’en était pas moins l’un de ses employés et par conséquent l’un de ses agents dans le sens des lois précitées. » :

les employés qui, détachés du siège social ou d’une succursale, à certains jours de la semaine, font dans un local différent de ceux-ci tout ou partie des mêmes opérations.

6. Succursales en France des établissements de crédit étrangers. — Bien plus, les succursales des Sociétés étrangères sont assimilées à celles des établissements français. Et cette extension revêt ici un intérêt particulier, car ces agences sont les seules endroits où les documents intéressant le fics français puissent être connus de lui, tandis que les documents se rapportant aux élablissements français peuvent être cherchés au siège principal. Cette assimilation,expressément établie par l’article 5 de la loi du 17 avril 1906, était admise dès auparavaut par la jurisprudence (1) qui, en l’absence de disposition formelle de la loi fiscale, se fondait sur le principe de l'égalité de traitement des Sociétés françaises et étrangères el sur la généralité des termes de l’article 9 du décret du 13 juillet 1857. On pourrait ajouter, pour la justifier, que la communication est un mode de preuve, régi par conséquent par la loi du pays où a pris connaissance le fait prouvé (2).

Il semble, toutefois, qu’on doive subordonner l'exercice du droit de la Régie au fait de l’exigibilité sur les titres des taxes françaises de timbre et de trausmission. Ainsi qu'il a été remarqué (3), le droit de communication est intimement lié, non pas seulement au fait de l'existence de titres, mais encore

. r. V. notamment. Cass. civ., 10 février, 1902, S. 03.1.361; D. 05.1.169; Cass. req., 19 juin 1908. À. P., 11713.