Régime fiscal des Sociétés, p

; 103. Remise d'extraits. — « La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés périodiquement ‘au bureau déssne Res l'Administration ». +3

104. Assujettis à cette obligation. — La remise d'extraits incombe à tous les assujettis désignés ci-dessus, parmi lesquels il y a lieu de signaler spécialement les agences ou succursales des établissements de crédit. En ce qui les concerne, les extraits déposés doivent porter le numéro du répertoire du siège social, lorsque les opérations lui ont élé transmises, à moins que ce numéro ne soit inscrit sur leur propre répertoire.

Pour les agents de change, la Régie admet que les extraits soient remplacés par un bordereau récapitulatif fourni par la Chambre syndicale. Ce bordereau, certifié par le syndic et produit aux époques réglementaires, fait connaître pour chaque charge le montant des droits exigibles.

Cette solution est admise par la Régie pour toutes les places qui ont une Chambre syndicale, alors même que leur Bourse ne serait pas pourvue d’un

parquet (1).

105. Forme des extraits. — Ces extraits sont établis le 10 et le 25 de chaque mois.

Ils comprennent les opérations portées au répertoire entre les dates où ils doivent être arrêtés. Y figurent pour mémoire, les opérations au comptant ayant moins de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance n’est pas survenue depuis

1. Déc. du Min. des Fin., 14 juin 1893. Sol. 18 juillet 1893.

dix jours au moins, lesquelles sont reprises en tête de l’extrait suivant. Quant à celles qui ont été faites à l’un dé ces deux jours, les assujettis peuvent ou non les y porter ; mais, leur choix fait une fois pour toutes, ils doivent s’y conformer (1).

Les extraits doivent reproduire exactement, dans le même ordre et avec leur numéro, sans lacune ni interruption, les indications du répertoire. En vertu de cette concordance, la division du répertoire entraîne celle des extraits : ainsi pour la division entre opérations à terme et opérations au comptant et la division par liquidation.

Ils sont totalisés, certifiés par le débiteur ou son mandataire désigné spécialemenr à cet effet et déposés : 1°entre le 10 et le 15 ; 2° entre le 15 et le dernier jour du mois. Si le dernier jour du délai est un dimanche ou jour férié, le dépôt des extraits, comme le versements des droits, est effectué la veille au plus tard. Cette obligation n'existerait pas pour un un extrait qui serait complètement négatif, au cas où le répertoire ne relaterait aucune opération (2). Par contre, le dépôt est obligatoire pour l'extrait qui ne mentionnerait que des opérations exemptes de la taxe, soit qu’elies y aient été portées pour mémoire, soit que le droit y afférent ait été acquitté par un assujetti autre que l’auteur de l'extrait (3).

106. Mode particulier d'inscription. — Groupage. — Les opérations à terme mentionnées pour mémoire, parce que leur échéance n’est