Régime fiscal des Sociétés... 1. p

se trouve par suite, également absente en cette hypothèse.

Toutefois, l'intermédiaire qui transmet à l’étranger l’ordre de négocier des valeurs inscrites à la cote officielle d’une Bourse française, doit justifier de l'exécution del'ordre à l’étranger (1) et il le fait alors par la représentation des bordereaux de l'agent de change étranger ou de tous autres documents analogues, tels que les arrêtés de compte de liquidation. :

Il existe enfin un marché sur lequel les agents de change n’ont pas de monopole: c’est celui de la rente. Les opérations effectuées sur ce marché spécial ne font pas naître l’obligation de représenter un bordereau. En pratique, la Chambre syndicale des agents de change recueille l'impôt dû par les coulissiers et en opère le versement au Trésor en remettant un document appelé « Bordereau collectif d'opérations groupées ».

115. Sanctions. — Le défaut de représentation du bordereau ou le défaut des indications en tenant lieu sont punis d’une amende de 100 à 5.000 francs (L. 28 avril 1893, art. 32, alinéa 2) (2).

Comporte-t-il également une astreinte? M. Wahl le soutient, (3) « d’abord parce que la loi de 1906 est