Sol. du 29 août

2. L'ouvrage de M. Wahl (Régime jiscal des Sociétés. p. 96) porte «100 à 1.000 », ce quiest la sanction des lois de 1871 et 1875. Mais la loi de 1893 ne paraît pas autoriser cette interprétation, quoique nous ne voyions pas de bonne raison pour que le défaut dé communication des bordereaux soit puni d'une amende autre que celle qui sanctionne la méme contravention lorsqu'elle est relative-à d’autres documents.