ABUS DE L'ÉPOUSE : RETRAIT DE SES POUVOIRS

L'artiele 1, nous l'avons exposé précédemment, consacre certains droits nouveaux qui vont profondément modifier la capacité des femmes mariées. Aussitôt, et, comme s’il s'était trop avancé, le législateur envisage les cas

où les droits accordés pourront être retirés par le chef

de la communauté : car il est certain que la femme peut mésuser de ses prérogalives et donner aux produits de son travail une destination étrangère et contraire à l'intérêt du ménage.

Le rôle qu'Aristote attribue à la femme n’est pas toujours en pratique le sien. De même quil y a des maris malhonnèêtes et dissipateurs, de même, nous rencontrons des épouses dépensières et mauvaises mères. M. Saint- Girons (1), dans une intéressante commuuicalion faite à la Société d'études législatives, nous fait connaître la chanson de la femme du mineur, ce qui établit d’une façon certaine que «la femme n'est pas toujours un ange de vertu ni le mari un moustre d’iniquilés. »

M. Turgeon écrit à ce propos (2) « N'oublions pas qu'un des symptômes Îles plus inquiétants de notre époque, c'est la démoralisation croissante de la femme par le luxe. Et tandis qu’à la ville la coquetterie l'enfièvre et la ruine, l'alcoolisme commence à l'entamer dans les campagnes. En cerlaines régions de la Normandie et de la Bretagne, les femmes boivent lout autant que les hommes, ce qui n’est pas peu dire. Il semble donc ici et là que l’honnêteté féminine soit en baisse. »

Cet état de liberté qui vient d'être accordé sans transition

à la femme, aura peut-être un fâcheux résultat. En France

(1) Bulletin de la Socièté d’études législatives, année 1902, page 52. (2) Turgeon, Le féminisme français, tome I, p.176.

avec notre régime légal, l'épouse est sous la domination d'un mari seigneur et maître, sa personnalité s’efface devant celle du chef de communauté. Du jour au lendemain, le législateur lui concède des droits importants sur son patrimoine. Ne deviendra-t-elle pas à son tour indigne de la faveur du législateur ? Dans ce cas, on aurait malencontreusement changé un état de choses qui, sous couleur de rudesse, valait encore mieux que l'autre excès, car la débauche de la femme a de plus terribles conséquences dans la famille et dans la société que ces excès des maris si fréquents de nos jours dans certains milieux,

L'article 2 de la loi du 13 juillet 1907 trouve dans ces considérations sa raison d'être. Il le déclare expressément : les droits nouveaux de la femme ne lui sont accordés que dans l'intérêt du ménage; donc en cas d'abus, le mari pourra en demander le retrail à la justice.

Que faut il entendre par cette expression intérêt du ménage ? C'est que la femme mariée doit employer ses salaires et ses économies conformément à leur destinatioü légale, c’est-à-dire qu'elle doit joindre le fruit de son labeur au salaire de son mari s'ils sont tous deux obligés de gagner leur vie. Cet argent servira à l'entrelien de la famille et à l'éducation des enfants. Si la femme lravaille seule, elle devra encore employer ses gains à cette fin. Qu'elle fasse des économies au lieu de dépenser sans motif son salaire, c'est juste, c'est raisonnable ; cependant, il

ne faut pas qu'elle songe à distraire même dans ce but

louable en soi une partie des sommes indispensables à la vie quotidienne des siens; elle ne doit pas au nom de l'avenir oublier le présent. Le retrait des pouvoirs de la femme en cas d'abus est ainsi légilimé.

Mais ce mot abus est un terme vague et dont le sens n’est pas très nettement défini : il importait de le préciser. Dans la séance du 14 mai 1907 au Sénat, M. de Lamarzelle demanda dans ce but à M. Guillier rapporteur dela loi « soit une énumération, soit une définition des cas d'abus (1).»

Le distingué rapporteur répliqua que cette précision était inutile el il exposa dans les termes suivants la pensée qui avait inspiré la commission en insérant dans le texte de la loi le mot incriminé : « Nous avons supposé une femme qui a fait des économies, qui les gère d’une façon très rationnelle, très normale, qui a donné des preuves de sagesse, de son entente aux affaires et qui a augmenté son pécule. Un jour, elle change ses habitudes. Sous des influences ou des inspirations fâcheuses, cette femme qui, pendant plusieurs années a été sage, rangée, économe, prudente, devient dépensière et prodigue. Si l'on veut empêcher qu'elle dilapide son avoir constitué dans l'intérêt du ménage et de la famille, il est nécessaire de donner au

mari la possibilité de le sauvegarder. Le projet de loi

(1) Sénat, J. O. Débats parlementaires, Séance du 14 mai 1907, p. 625.

permet dans ce cas au mari de se pourvoir devant le lribunal et de provoquer une décision privant la femme de tout ou partie des droits de libre disposition de son pécule qui lui sont conférés par la loi. Ce sera pour les juges une question d'appréciation : sans doute on leur confère un pouvoir redoutable, mais lorsque la femme sous l'empire de la législation actuelle demande la séparation de biens, et à plus forle raison lorsqu'elle sollicite la séparation de corps, n'est-elle pas dans une situation analogue ? (1) »

M. de Lamarzelle n’en continua pas moins à voir dans l’imprécision du mot abus un moyen de chantage que le mari saura utiliser. La femme n'aura même pas la faculté de porter l'affaire devant le tribunal. Après des explications de M. Bérenger, la commission accepta l'addition suivante proposée par M. Théodore Girard « notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou de mauvaise gestion. »

Il y a donc trois hypothèses distinctes visées par le législateur, et dans les trois cas, le mari pourra solliciter du tribunal le retrait des droits d'administration accordés par la loi à sa compagne.

Le mot dissipation se comprend aisément. La femme

abuse en dépensant sans raison les produits de son

(4) J. O. Sénat, séance du 14 mai 1907. — Page 62 sième colonne.

travail, en aliénant à titre gratuit, elle abuse en faisant de folles dépenses, sans se soucier de l'entretien du ménage.

Mais les deux autres termes « imprudence et mauvaise gestion » nous semblent encore particulièrement vagues. L'imprudence de cette femme d'ouvrier qui achète une riche fourrure n’est pas contestable et impliquera la possibilité pour le mari d'obtenir pour sa compagne la déchéance des droits conférés par la loi de 1907. Mais quelquefois le tribunal devra apprécier des questions de faittrès délicates.

La mauvaise gestion résulte d'un ensemble de faits qui dénotent une administration maladroite. I} peut pourtant arriver qu'une entreprise où le hasard joue un grand rôle ne soit pas une preuve de mauvaise gestion. Par exemple l'épouse qui se livre à des spéculations de Bourse d’une facon habituelle, pourrait se voir appliquer la sanction de l'article 2. Mais cette femme qui, par esprit de lucre achète une poignée de titres à un prix très modeste avec l'espoir de les revendre plus cher quelques mois après, commetelle un acte de mauvaise gestion ? Doit-on pour apprécier, se baser uniquement sur les conséquences favorables ou funestes de son acte?

Il est du reste à remarquer que les expressions employées dans l'article 2 ne sont pas nécessairement limitatives. La dissipation, l’imprudence, la mauvaise gestion n'ont été indiquées par le législateur qu’à titre

d'exemple et mème en dehors de ces hypothèses, le juge

aura toujours le pouvoir d'admettre l'application de l'article 2.

Ce texte requiert du reste certaines conditions, et pour que Je mari puisse agir, il doit justifier d'un intérèt, il doit être lésé en tant que chef de la communauté. On ne conçoit pas qu'il demande le retrait des pouvoirs de sa compagne pour son bon plaisir et sans aueun molif. De mème, la femme, sous l'empire du Code n’a le droit de demander la séparation de biens que si le mari dissipe sa fortune et met en péril les droits qu'elle est appelée éventuellement à exercer lors de la dissolution

du régime matrimonial.

Quel: sera donc, sous la législation de 1907, l'effet de l'abus commis par la femme ? Il déterminera le retrait des pouvoirs d’administralion qu’elle possède sur ses gains et salaires. Ce retrait sera partiel ou total : donc le tribunal, de lui-même ou sur la demande du mari lésé, décidera si la femme devra continuer à gérer ses économies, ou sil est nécessaire de lui enlever l'administration de tous ses biens réservés. Au premier cas il s’établira une combimaison des principes de 1804 et de ceux de 1997 ; daus la seconde hypothèse, le régime de 1907 disparaîtra complètement. Si le retrait des pouvoirs est Lotal, quelle sera. exactement la situation de l’épouse ? La loi et les travaux

législatifs sont muets sur la question. San saucun doute,

elle sera régie par la conception antérieure à 1907, c'està-dire que le mari aura le droit de toucher le salaire de sa compagne, qu'il lui appartiendra d'en disposer et de l'affecter lui-même aux besoins du ménage. L’épouse pourra faire des placements à la caisse d'épargne et les retirer sauf opposition du chef de la communauté. Les économies accumulées par cette femme qui, avant d’être dépensière, a peut-être élé rangée et bonne ménagère retombent entre les mains du mari qui, librement, en disposera. La disparition de la protection particulière organisée par la loi du 13 juillet a pour conséquence nécessaire le rétablissement du régime du Code civil.

Il en résulte que le retrait des pouvoirs de la femme est un acte d’une gravité exceptionnelle d'autant plus dangereux que le mari sera bien souvent tenté de mettre la main sur la pécule de sa compagne. Il était par suite nécessaire que la loi du 13 juillet 1907 organisât une procédure capable de donner à la femme toutes les garanties possibles.

Le législateur a atiribué compétence à la Chambre du Conseil qui étudiera le litige et le règlera en dehors de la publicité des audiences. On a voulu éviter un reproche souvent adressé à la procédure de la séparation de biens : il ésttoujours gènantet humiliant pour un ménage d'étaler au grand jour les dissentiments qui séparent les conjoints et leurs querelles journalières.

On écartera de la sorte les avocats qui peuvent enve-

nimer la querelle et lui faire prendre de grandes proportions en poursuivant des effets oratoires.

Ici, au contraire, le Président convoque le mari et la femme : il les entend contradictoirement, et ce caractère contradictoire du débat (1), qui est du reste conforme à l’évolution de toute la procédure moderne, est tout spécialement favorable à la femme. Peu importe dès lors en pratique l’imprécision des termes employés par la loi : le juge sera à même de vérifier les assertions du mari, deles contrôler en invoquant le témoignage de l'épouse et de se faire ainsi une conviction sur l'attitude réelle de chacun des conjoints.

Ona,ilest vrai, assez gravement critiqué cette intervention du juge : on a soutenu que la justice n'avait rien à voir dans les rapports de famille, et que son action avait généralementpour conséquence s’aggraver les querelles’ au lieu de les apaiser. On a invoqué en ce sens l'effet désastreux des procédures de divorce.

Mais le mal provient de ce que, daus le divorce, par exemple, le juge arrive beaucoup trop tard, lorsque la rupture est déjà consommée et que l’accord est à peu près impossible à rétablir. Il est permis d'espérer qu'une intervention moins tardive sera plus efficace. C’est du reste la

tendance que manifestent toutes les législations modernes

(1) Cf. Sourdois, Revue trimestrielle de droit civil, 1907, art. cité,

page 575.

ét qui s'affirme avec une netteté caractéristique dans le code civil allemand et dans le code civil suisse.

A ce titre, la loi du 13 juillet 1907 se rattache aux idées directrices des législations contemporaines.

Les deux époux qui s'adressent au juge sont au fond bien plutôt deux associés qui vont trouver un arbitre ; l’un d'eux prétendant que l'autre ne comprend pas son rôle comme il le doit. Grâce à la procédure établie par la loi, un mari peu serupuleux ne portera pas à la légère contre sa femme une accusation que les faits ne justifient pas. Il sait que l'accusée pourra se défendre et que le juge lui donnera salisfaction si ses revendications sont légitimes.:

Le ministère public sera toujours entendu, cè qui ajoute une huitième cause aux cas de communication prévus par l'article 83 du code de procédure.

En cas d'urgence, aux termes de l’article 2 dans son: dernier alinéa, le président du tribunal peut, par ordonnance de référé, donner au mari l'autorisation de s'opposer: aux acles que la femme se propose de passer avec un tiers.

I y a lieu de mettre en relief toute la différence qui sépare ces deux modes d'intervention. Lorsqu'il n'y a pas: urgence, le mari ne fait prononcer le retrait de la capacité: tout au moins vis-à-vis des liers que pour l'avenir. Au: contraire en cas d'urgence, il empêche la réalisation d'actes: qui sont en préparation.

Nous nous bornerons à rappeler brièvement les disposi-

tions de l'article 10 qui règle de simples questions de.

forme. « Les jugements sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution, ils peuvent alors même qu’il sont devenus définitifs être modifiés si la situation respective le justifie », et en cela ils se rapprochent des décisions relatives aux pensions

alimentaires.

$ 2. — CoNTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE

Le mari peut trouver une seconde disposition protectrice de ses droits dans l’article 7 de la loi du 43 juillet 4907. Ce texte dispose, en effet, que « faute par l’un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins. »

Alors que la disposition de l’article 2 est essentiellement unilatérale, celle de l’article 7 est au contraire commune aux deux époux et s'applique aussi bien au mari qu’à la femme.

La loi consacre ei une vérité certaine ; elle part de ce fait que la conclusion de l'union conjugale entraîne des

charges multiples. La vie en commun exige des dépenses

de nourriture, de logement, d'habillement ; l'éducation des enfants impose des sacrifices souvent très lourds. Toutes ces obligations que les conjoints ont créées par leur volonté doivent peser aussi bien sur l’un que sur l'autre.

Et cependant la loi de 1804 ne contenait pas à ce sujet de dispositions vraiment précises. Il aurait dû y avoir un principe général posé en dehors de l'adoption de tel ou tel régime matrimonial particulier, quelle que soit en effet la convention des époux : qu’il y ait communauté conventionnelle, régime dotal ou régime sans communauté, les mêmes nécessités pratiques se rencontrent.

Ce n’est que très indirectement et d’une façon éparse que le code civil déclare que les charges du ménage doivent sous les régimes de communauté être supporlées par le patrimoine commun. C’est seulement sous la séparation des biens que nous trouvons un texte moins vague et que l’article 1537 vient décider : « chacun des époux contribue aux charges du ménage suivant les conventions contenues en leur contrat, et s’il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu’à concurrence du tiers de ses revenus. » |

En dehors de là, l'épouse ne pouvait que très difficilement obtenir la contribution du mari. Le plus souvent en effet, les tribunaux n’accueillaient ses prétentions que

si la vie commune avait cessé (1).

(1) C£., pour plus de détails : Chéron, « La contribution des époux

Le seul remède auquel l'épouse pouvait recourir était, avec la permission du Président du Tribunal, de procéder à une saisie arrêt entre les mains du patron du mari ; mais il y avait là une procédure souvent longue et qui était insuffisante pour assurer à un ménage les ressources qui lui étaient soustraites par les dissipations du mari.

Aussi la loi de 1907 a-t-elle sur ce point réalisé un progrès indiscutable (1): elle a institué une procédure à

la fois simple et peu coûteuse. Le mari et la femme sont

aux charges du ménage et la loi du 13 juillet 1907 » dans la Revue trimestrielle de droit civil de 1909, adde Tribunal de Montluçon, 16 nov. 14905. (D., 1906, 5-28).

(1) La meilleure preuve de l'importance pratique de cette disposition nous est fournie par la consultation des annales de la jurisprudence. C'est en effet l’article 7 qui a donné lieu à un mouvement de jurisprudence nettement caraclérisé et c’est à son égard que les controverses se sont le plus souvent élevées. La Cour de Cassation a même eu à intervenir. Le premier problème posé élait de savoir si la loi du 13 juillet 1907 s’appliquait aux époux séparés de fait : les juges de paix plus rapprochés des justiciables avaient admis l’affirmative (Cf. Tribunal de paix de Calais. D. (1009, 2-17) et S. (1909, 1-309). Mais le Tribunal de Boulogne-sur-Mer, le 5 mars 1908, se prononça pour la solution contraire, en raisonnant par analogie sur les articles 212-213 du Code civil. Cette décision qui aurait paralysé presque complèlement la loi nouvelle fut heureusement infirmée par la Cour de Cassation qui le 4° février 1909 décide que l'article 6 autorise la saisie arrêt « sans qu'il y ait lieu de distinguer si les époux vivent ensemble ou sont séparés de fait » (Cf. D. 1909, 1-85). Cependant la séparation ne doit pas être imputable aux torts de la femme. Sur le point de savoir si la compétence du juge de paix est illimitée ou bornée à 600 francs, cf. Tribunal de Chälons-sur-Marne, 19 mars 1909. (D. 1910, 2-11).

appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier (1), en la forme d’une lettre missive recommaudée à Ja poste indiquant la nalure de la demande. Ils doivent comparaître en personne, sauf en cas d’empèchement dûment justifié. Le juge se trouve ainsi à la portée des justiciables, ce qui évite les lenteurs etles frais. Le jugement rendu d’une façon très simple est également d'une exécution facile et rapide : sa seule signification (3) faite au conjoint et aux tiers débiteurs à la requêle de l'époux qui en bénéficie, lui vaut attribution des sommes

dont la saisie a été autorisée sans autre procédure.

Nous avons successivement examiné les droits du mari tant en raison de l’article 2 qu’en raison de l’article 7.

Il se pose dès lors un problème des plus délicats qui consiste à concilier ces deux dispositions. Leur coexistence dans la loi s'explique par ce fait que l’article 2 vient du projet de la Société d’études législatives et que l’article 7 se rattache à la proposition Gourju. Le meilleur moyen serait de faire à chacune de ces dispositions un champ d'application à part et de réserver l’artiele 2 pour les circonstances exeptionnellement graves. Ce but serait surtout

facile à atteindre si le même juge avait à connaître de

(1) Cf. loi du 13 juillet 4907, art. 8.

(2) Cf. loi du 13 juillet 1907, art. 9.

l’une et de l'autre. Il serait désirable, par suite, d'admettre d'une façon générale la compétence du juge de paix, comme le fait remarquer très justement M. Raoul de la Grasserie (1) : « Pour bien décider, il faut connaître les parties, avoir recueilli les renseignements de leurs proches : d'autre part leur déplacement occasionne les dépenses. Un tribunal moins solennel aurait mieux valu et le juge de paix nous eut semblé un magistrat tout désigné pour statuer. On sait que la Chambre du Conseil traite ces questions de juridiction gracieuse avec une certaine légèreté pendant la suspension de l'audience, qu'elle est peu informée, que sa décision est rapide, enfin que malgré tout,

les officiers ministériels viennent servir d'intermédiaires. »

(4) Cf. Raoul de la Grasserie, Le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage, p. 32.

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